– Mécanisme de l'exception d'illégalité. – La délibération par laquelle la collectivité ou l'établissement public approuve le bilan de la concertation étant un acte préparatoire à la décision qui sera prise dans la même délibération ou dans une délibération ultérieure, ce n'est qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision approuvant le projet ou l'opération que peut être soulevée, selon la théorie des opérations complexes, l'illégalité de la délibération tirant le bilan de la concertation. Le juge de l'excès de pouvoir peut alors être conduit à vérifier le respect des modalités de la concertation fixées par l'autorité compétente et leur caractère suffisant.
Les vices de forme et de procédure sont invocables, la jurisprudence CFDT Finances
037 les rendant inopérants dans le mécanisme de l'exception d'illégalité des actes réglementaires. Cette jurisprudence n'a toutefois pas été étendue au contentieux des opérations complexes038.
Mais le juge administratif peut ne pas annuler les décisions prises à l'issue d'une concertation entachée d'irrégularités dès lors que ces irrégularités n'ont pas été de nature à priver les intéressés d'une garantie ou qu'elles n'ont pas exercé une influence sur la décision prise039, en application de la jurisprudence Danthony du 23 décembre 2011. Ce mouvement jurisprudentiel ne doit toutefois pas aller à rebours des objectifs de la Convention d'Aarhus selon lesquels doit être garantie la possibilité pour le public de former un recours « pour contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions » qui réglementent la participation du public040.