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Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) : orienter l’urbanisation du territoire
2023
– Un contenu en rapport, notamment, avec le logement. – On attend du PADD qu’il soit cohérent avec le contexte local et compréhensible sur les points définis à l’article L. 151-5 du Code de l’urbanisme, il traite de : …
Le rapport de présentation : justifier la planification
2023
– Le cas particulier du PLU intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et/ou de plan de déplacements urbains. – Dans ce cas, viendra s’ajouter au rapport le diagnostic sur : …
Élaboration concertée
2023
En revanche, la concertation préalable est une forme de participation du public à l’élaboration des plans (PLU/PLUi et SCoT) qui se situe en amont du processus d’élaboration du document, à un stade où celui-ci peut encore évoluer et qui a pour objectif d’offrir au public la possibilité d’influer réellement sur les choix de l’administration. Il convient de distinguer la procédure de concertation obligatoire, la procédure de concertation facultative (qui ne concerne que les projets de travaux ou d’aménagements soumis à permis de construire ou à permis d’aménager) et la concertation imposée par …
Élaboration concertée
2023
– Un processus démocratique. – Ainsi que nous l’avons déjà indiqué, la présente étude n’a pas pour objet de détailler le processus d’élaboration d’un PLU/PLUi. Nous souhaitons néanmoins insister sur l’importance, à nos yeux, essentielle, de la concertation dite « préalable » qui préside à l’élaboration de ces documents (comme aussi à celle des SCoT). Cette concertation s’inscrit dans le cadre de l’article 7 de la charte de l’environnement qui précise que toute personne a le droit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Elle mobilise donc …
Objectifs
2023
– Objectifs. – Il définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement , à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l’habitat et l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. On retrouve ainsi dans ces objectifs les préoccupations essentielles en matière d’habitat qui doivent tenir compte de …
Objectifs
2023
– Mettre en lien les enjeux territoriaux. – Les enjeux de la politique du logement et de l’habitat dépassent souvent l’échelle communale et intercommunale. La gestion économe de l’espace, la lutte contre l’artificialisation des sols, les déplacements, les ressources, la préservation des paysages font partie d’une réflexion circulaire et …
Objectifs
2023
– Un document facultatif. – La mise en place d’un SCoT n’est pas obligatoire. Elle permet aux collectivités d’engager une réflexion profonde sur la mise en commun des politiques urbaines. …
Un ministère à géométrie variable
2023
Semblable au dieu romain Janus, tout ministre est un être bicéphale. D’une part, il participe à la définition de la politique du gouvernement. D’autre part, il dirige l’administration chargée de sa mise en œuvre. On distingue cependant, plusieurs catégories de ministres. …
L’organisation institutionnelle
2023
La politique d’un gouvernement en termes de logement peut être confiée à un seul ministère, ou, au contraire, répartie entre divers départements ministériels. Sa mise en œuvre repose sur un ensemble complexe d’institutions. …
Le dispositif de suivi
2023
– L’obligation de rattrapage. – Tant que l’objectif-cible n’a pas été atteint, la commune (dite « déficitaire ») est tenue d’une obligation de rattrapage qui se matérialise par une notification adressée par le Préfet, et comporte un volet quantitatif et un volet qualitatif. …