– Clé de voûte du plan local d’urbanisme. – Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) est la clé de voute du plan local d’urbanisme (PLU)031. Créé par la loi SRU, il doit définir le projet urbain de la commune. C’est la traduction du projet politique ou « feuille de route politique » du territoire concerné. Il détermine les grandes orientations d’aménagement du territoire ou « orientations générales » à moyen terme (entre 10 et 15 ans) à partir des enjeux identifiés au sein du diagnostic. Ces orientations seront mises en œuvre dans les pièces opposables.
Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) : orienter l’urbanisation du territoire
Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) : orienter l’urbanisation du territoire
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Un contenu en rapport, notamment, avec le logement. – On attend du PADD qu’il soit cohérent avec le contexte local et compréhensible sur les points définis à l’article L. 151-5 du Code de l’urbanisme, il traite de :
- l’organisation de l’espace et le fonctionnement du territoire ;
- l’aménagement, les équipements, l’urbanisme ;
- le paysage, les patrimoines naturels et culturels ;
- la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
- la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques ;
- les politiques sectorielles de l’habitat, des transports et déplacements, des réseaux d’énergie, du développement des communications numériques, de l’équipement commercial, du développement économique et des loisirs ;
- la consommation foncière en déterminant les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
En quelque sorte tout ce qui compose notre cadre de vie, incluant donc nécessairement des suggestions en matière d’habitat et de logement.
– Précision dans sa rédaction. – Il doit traduire précisément le projet de territoire dans le respect des objectifs prévus par le Code de l’urbanisme. C’est par les dispositions réglementaires du règlement et les OAP que cette « transposition » ou traduction sera effectuée. Il ne s’agit donc absolument pas d’un document général et passe-partout et il doit être parfaitement adapté au territoire concerné.
– Objectifs chiffrés. – En respect des dispositions de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, il doit fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
– Remarque. – Nos regards vont devoir s’adapter à une intensité nouvelle de constructions dans nos villes et quartiers que beaucoup regardent encore comme contraire à la qualité de la vie. Cette tendance ne pourra être acceptable que si elle est réfléchie et concertée.