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L’inconstitutionnalité de l’article 221 de la loi Climat et Résilience
2023
La loi n o 2021-1104 du 22 août 2021 (dite loi Climat et Résilience) comportait un article 221 prévoyant un abaissement de la majorité requise par l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme 874 , pour modifier les documents d’un lotissement dès lors que la décision a pour objet d’augmenter le nombre de lots autorisés afin de permettre une subdivision en application de l’article L. 442-12 du Code de …
L’insertion éphémère des alinéas 5 à 7 de l’article L. 442-9
2023
Le second volet du dispositif de la loi Alur visant à mettre fin à l’hégémonie contractuelle des cahiers des charges résultait de l’insertion de nouveaux aliénas 5 à 7 à l’article L. 442-9. En substance ces textes prévoyaient une caducité (là aussi sur le plan civil) des dispositions non règlementaires des cahiers des charges non approuvés « ayant pour objet ou pour effet d’interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d’affecter l’usage ou la destination de l’immeuble », dès lors que lesdits cahiers des charges n’auraient pas fait l’objet d’une publication au fichier …
Le critère formel
2023
À la différence du Conseil d’État, la Cour de cassation ne s’attache pas à faire une analyse des cahiers des charges, clause par clause, pour savoir si la règle qui serait violée par un coloti aurait une nature règlementaire ou serait de pur droit privé 861 . Elle ne s’attarde pas plus à regarder si le cahier des charges a été ou non approuvé 862 …
La jurisprudence constante de la Cour de cassation
2023
Depuis 1978, les cahiers des charges n’étant plus soumis à l’approbation de l’administration, ils ne relèvent plus, dans le contrôle de leur application, que du droit privé et donc de la juridiction civile. …
Définition et nature juridique des cahiers des charges
2023
Le brouillage de la frontière entre ces deux documents est apparu entre 1924 et 1977. Antérieurement aux lois de 1919 et 1924, les documents des lotissements étaient de nature purement contractuelle. Il en est de même à compter de 1978, seuls les règlements ayant valeur règlementaire, les cahiers des charges ayant pour leur part valeur contractuelle. Mais entre 1924 et 1977, les documents des lotissements, au nombre desquels figurent donc les cahiers des charges, ont été soumis à approbation de l’administration et contenaient alors aussi bien des règles d’urbanisme que des servitudes privées. …
SCI familiale et « la pièce en plus » : même « combat » en faveur du logement
2023
S’agissant de la pièce en plus : la période du COVID a marqué un tournant dans l’organisation du monde du travail en ce qu’il a massivement démocratisé le recours au télétravail. Pour autant, le lieu de vie des télétravailleurs n’est pas forcément en adéquation avec leurs besoins professionnels. C’est ainsi qu’il peut être rendu nécessaire de procéder à un agrandissement par l’adjonction « d’une pièce en plus » …
L’optimisation foncière pour répondre aux enjeux d’aujourd’hui
2023
Comme nous l’avons vu, la trajectoire dessinée par le ZAN à l’horizon 2050 au travers de la méthode ERC (Éviter-Réduire-Compenser) nécessitera d’optimiser les ressources foncières d’ores et déjà plus ou moins artificialisées. …
Surélévation et servitudes
2023
L’existence d’une servitude pourra parfois rendre le projet de surélévation impossible (§ I) et parfois le compliquer (§ II). …
La matérialisation juridique de la cession du droit de surélever : le lot transitoire
2023
Le praticien fera attention, lors de la modification des documents de copropriété, de ne pas s’arrêter à la seule modification de l’état descriptif de division mais s’assurera que le lot transitoire est également inséré au règlement de copropriété, en application de l’alinéa 4 de l’article 1 de la loi de …
La nécessité d’un vote confirmatif en cas de pluralité de bâtiments
2023
Lorsque la copropriété comporte plusieurs bâtiments, un vote de confirmation de la décision d’aliéner le droit de surélévation est requis par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever 842 . …