À la différence du Conseil d’État, la Cour de cassation ne s’attache pas à faire une analyse des cahiers des charges, clause par clause, pour savoir si la règle qui serait violée par un coloti aurait une nature règlementaire ou serait de pur droit privé861. Elle ne s’attarde pas plus à regarder si le cahier des charges a été ou non approuvé862.
Dès lors qu’il s’agit d’un document dénommé « cahier des charges » ou assimilé comme tel863, sa portée contractuelle sera pleine et entière si le second critère est également rempli.