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Une durée minimale
2023
Les dispositions de l’article 10 de la loi de 1989 relèvent d’un ordre public de protection du locataire. Le bailleur est lié pour toute la durée légale, sans pouvoir exercer la reprise du logement ou résilier le contrat. Par contre, il serait possible de conclure ou de proroger le bail pour une durée supérieure au minimum légal. Si ces dispositions ne sont pas respectées, la durée du bail est portée de plein droit à celle voulue par la loi 160 . La loi de 1989 prévoit la prorogation du bail en cours sous certaines conditions lorsque l’immeuble loué est mis en copropriété 161 . Les baux …
Le dépôt de garantie
2023
Depuis la loi du 27 janvier 2017 156 , les règles applicables au montant du dépôt de garantie et à sa restitution pour les logements appartenant aux organismes HLM, conventionnés ou non conventionnés, ont été alignées sur les règles du secteur privé ; celles-ci ont été exposées plus haut. …
Les locataires concernés
2023
La RLS est applicable aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique (CCH, art. L. 442-2-1). Ce plafond est fixé par arrêté dans la limite de montants maximaux. …
Le calcul du SLS
2023
En Île-de-France Zone géographique Montant mensuel par m 2 habitable Paris 2,91 € Autre commune de l’agglomération parisienne 2,33 € Autres territoires en Île-de-France 1,16 € …
Le calcul du SLS
2023
Le barème du SLS résulte des articles R. 441-19 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Il est calculé par mètre carré de surface habitable à partir des ressources du locataire et de la composition du foyer. Le montant du SLS mensuel est obtenu à partir de la règle de calcul suivante …
Les logements exclus du champ du SLS
2023
La loi du 27 janvier 2017 a exclu du SLS, pendant trois ans, les locataires d’immeubles acquis par les organismes HLM et conventionnés à l’APL en application de l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation. La loi Elan, par son article 88, en a également exclu les locataires qui étaient en place lors du conventionnement de l’immeuble par le bailleur social et qui ont refusé de signer un nouveau bail HLM conforme à la convention …
Les logements inclus dans le champ du SLS
2023
Le supplément de loyer de solidarité s’applique : …
Le supplément de loyer de solidarité (SLS)
2023
Le versement d’un supplément de loyer de solidarité a été rendu obligatoire par la loi du 4 mars 1996 140 , modifiée par la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 141 complétée par un décret du 21 août 2008 142 , et par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté 143 . Avant d’étudier les modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité (II), il convient d’en cerner le champ d’application …
En secteur de logement social
2023
Dans le secteur social de l’habitat locatif, l’encadrement de la fixation et de l’évolution du loyer est très spécifique (Sous-section I). En revanche, les garanties des obligations financières du locataire relèvent du droit commun (Sous-section II). …
La garantie Visale et le cautionnement « classique »
2023
Sans être directement prévue par le titre I ter de la loi du 6 juillet 1989, la garantie Visale, « étroitement liée au bail mobilité dans l’esprit de ses promoteurs » 125 , induit la prise en charge gratuite des impayés de loyers et des dégradations locatives du locataire. …