Le dépôt de garantie

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023

Depuis la loi du 27 janvier 2017¹⁵⁶, les règles applicables au montant du dépôt de garantie et à sa restitution pour les logements appartenant aux organismes HLM, conventionnés ou non conventionnés, ont été alignées sur les règles du secteur privé ; celles-ci ont été exposées plus haut.