Le supplément de loyer de solidarité s’applique :
- aux logements occupés appartenant aux organismes HLM ;
- gérés par eux qui ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l’État ;
- ou conventionnés à l’APL.
La loi du 13 juillet 2006 a étendu le champ d’application aux logements financés en PLA distribué par le Crédit Foncier de France (PLA-CFF, supprimé depuis) puis en prêt locatif social (PLS), en prêt conventionné locatif (PCL) avec convention APL. Les logements dont le locataire est autorisé à exercer partiellement un usage professionnel sont soumis au supplément de loyer de solidarité.