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Les droits de réservation
2023
– Gestion en flux. – Depuis la loi Elan 287 , ces réservations sont en effet gérées non plus en stock, mais en flux (V. ci-après). Les conventions de réservation conclues avant la date d’entrée en vigueur de la loi Elan devaient être mises à jour au plus tard le 24 novembre 2021 288 . L’objectif revendiqué par l’État est d’apporter plus de souplesse dans la gestion du parc social, d’optimiser l’allocation des logements disponibles à la demande exprimée, de faciliter la mobilité résidentielle et de favoriser la mixité sociale en même temps que l’accès au logement des plus défavorisés, ainsi …
Avantages fiscaux
2023
Le PLS permet de bénéficier de la TVA à taux réduit (taux de 10 %) et d’une exonération de TFPB pendant vingt-cinq ans 271 . Les bailleurs doivent s’engager par une convention APL signée avec l’État, dont la durée ne peut être ni inférieure à quinze ans, ni supérieure à quarante ans 272 . …
La subvention de l’État pour surcharge foncière
2023
À la subvention de l’État peut s’ajouter, pour les PLAI et PLUS 247 , une subvention pour dépassement des valeurs foncières de référence (VF). …
Procédure
2023
– Seconde étape : l’accord de principe sur le prêt. – La décision portant attribution de la subvention, prise par le préfet 245 , permet au maître d’ouvrage d’obtenir les prêts de la Caisse des dépôts et consignations. Le maître d’ouvrage doit adresser sa demande de financement à la direction régionale de la Caisse des dépôts du lieu de l’opération au plus tard six mois après l’obtention de cette décision. Celle-ci lui délivre un accord de principe après analyse de l’équilibre de l’opération, de la situation financière de l’organisme et des garanties présentées. Cet accord doit précéder le …
Objet
2023
1. Le lecteur trouvera en cliquant sur ce lien les modèles de convention proposés par le Code de la construction et de l’habitation : …
Comparaison du bail mobilité avec ses principaux concurrents
2023
Le bail mobilité est souvent comparé avec ses deux principaux concurrents que sont la location meublée ordinaire et la location saisonnière. Le présent tableau est destiné à mettre en évidence leurs caractéristiques propres et communes 202 : …
L’arrivée du terme
2023
La survenance du terme prévu au contrat initial, ou dans un avenant 197 , met fin au bail mobilité. Le locataire devient alors occupant sans titre et doit quitter le logement, sauf à ce qu’un bail meublé en résidence principale, relevant du titre I bis de la loi du 6 juillet 1989, soit conclu 198 . La règle de la non-reconduction / non-renouvellement du bail invite le locataire à anticiper le terme et à se rapprocher du bailleur en amont, dans l’éventualité où il souhaiterait conclure un avenant ou un bail d’une autre …
Le relais pris par la location meublée en résidence principale
2023
Le bail n’étant ni renouvelable ni reconductible, « si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre I er bis » 196 . On comprend que le législateur n’entend pas faire perdurer une situation qui est vue comme une exception à la location meublée en résidence principale, régie par les dispositions prévues sous le titre I er bis de la loi du 6 juillet 1989. Celle-ci prend donc le relais au terme du bail mobilité, qui aura été éventuellement prorogé une …
Le bail mobilité
2023
Les règles applicables au bail mobilité s’écartent du droit commun applicable à la location meublée tant concernant sa durée (A) que son terme (B). Un tableau nous permettra de mettre en évidence les caractéristiques propres et communes du bail mobilité, de la location meublée ordinaire et de la location saisonnière …