La survenance du terme prévu au contrat initial, ou dans un avenant197, met fin au bail mobilité. Le locataire devient alors occupant sans titre et doit quitter le logement, sauf à ce qu’un bail meublé en résidence principale, relevant du titre I bis de la loi du 6 juillet 1989, soit conclu198. La règle de la non-reconduction / non-renouvellement du bail invite le locataire à anticiper le terme et à se rapprocher du bailleur en amont, dans l’éventualité où il souhaiterait conclure un avenant ou un bail d’une autre forme.
L’arrivée du terme
L’arrivée du terme
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023