Le PLS permet de bénéficier de la TVA à taux réduit (taux de 10 %) et d’une exonération de TFPB pendant vingt-cinq ans271. Les bailleurs doivent s’engager par une convention APL signée avec l’État, dont la durée ne peut être ni inférieure à quinze ans, ni supérieure à quarante ans272.
Avantages fiscaux
Avantages fiscaux
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023