Objet

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Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
Le PLAI et le PLUS ont été créés pour financer l’acquisition ou la construction de logements locatifs sociaux, ainsi que, le cas échéant, les travaux d’amélioration correspondants. La liste exhaustive des opérations éligibles est fixée au I de l’article D. 331-1 du Code de la construction et de l’habitation. S’agissant d’un logement social, le souscripteur doit :
  • s’engager, sur une période de quinze ans, à exclure les cas de changement d’occupation ou d’utilisation du logement, expressément visés par décret229, ce qui revient à devoir conserver la dimension sociale du logement ;
  • passer une convention avec l’État ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires230. Pendant toute la durée de cette convention, l’occupation des logements financés par un PLUS doit respecter les règles de mixité sociale suivantes :
À l’entrée en service des opérations, la convention peut prévoir, en sus des 30 % de logements loués à des ménages dont les ressources n’excèdent pas 60 % des plafonds, un nombre supplémentaire de logements à attribuer à des locataires satisfaisant à ces conditions de ressources232. Cet engagement supplémentaire éventuel, qui ne concerne que les premières attributions, doit tenir compte de la demande locale que visent notamment à satisfaire les outils mis en place à l’échelon local pour l’application de la loi Dalo (plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées, accord collectif départemental signé avec le bailleur, chartes des conférences intercommunales du logement233 ). Pour les logements financés par un PLAI, destinés aux personnes qui rencontrent des difficultés d’insertion particulières, le plafond de ressources ne peut excéder 60 % du montant déterminé par arrêté ministériel, sauf dérogation accordée par le préfet.
La convention doit faire l’objet d’une publicité foncière.

La convention APL d’une opération doit faire l’objet de publicité foncière sans notaire

1. Le lecteur trouvera en cliquant sur ce lien les modèles de convention proposés par le Code de la construction et de l’habitation :
Conventionnement APL – Mise à jour des modèles de conventions de septembre 2019 – Conventionnement APL – Parc public – Habitat – Aménagement, urbanisme, habitat et construction – Actions de l’État – Les services de l’État dans le Nord
Il est intéressant de noter que la convention APL a la nature d’un acte administratif de sorte que, comme l’énoncent ces modèles, elle est publiée aux frais de l’organisme de logement social à la diligence du préfet.
2. En présence d’une opération mêlant des logements conventionnés à d’autres, non conventionnés, un état descriptif de division est nécessaire. S’il n’est pas dressé dans la convention elle-même, il peut être préalablement établi par acte notarié. La pratique de l’état descriptif de division simplifié consistant à regrouper sous un même numéro de lot plusieurs logements conventionnés du même bâtiment (état descriptif de division simplifié) paraît toujours être admise par les services de publicité foncière.