À la subvention de l’État peut s’ajouter, pour les PLAI et PLUS247, une subvention pour dépassement des valeurs foncières de référence (VF).
On peut lire ci-après une étude complète sur les aides financières au logement :
La subvention de l’État pour surcharge foncière
La subvention de l’État pour surcharge foncière
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
Cette subvention n’est pas attribuée de façon automatique. Le montant maximal de la subvention est égal au produit d’un taux par une assiette plafonnée. L’assiette plafonnée de la subvention est constituée par la différence entre la charge foncière réelle248 et la charge foncière de référence (produit de la valeur foncière de référence par la surface utile de l’opération), dans la limite d’un plafond.
La subvention ne peut être accordée que si la participation des collectivités territoriales est au moins égale à 20 % du dépassement de la charge foncière de référence249.
Éléments de calcul des subventions allouées par l’État pour les logements PLAI et PLUS
1. Subvention de base.
La subvention de l’État250, indépendante du prix de revient251, est égale, dans le cas général, au produit d’un taux de subvention par une assiette de subvention252. Le taux de subvention est fixé dans la limite des plafonds réglementaires253 donnés pour les territoires situés en dehors des délégations de compétence dans le cadre des orientations fixées chaque année par le conseil d’administration du Fnap. Les délégataires de compétence254 peuvent aller jusqu’au taux plafond réglementaire, éventuellement majoré dans la limite de cinq points255.
L’assiette de subvention (AS) est déterminée par la formule :
AS = SU × CS × VB × (1 + MQ + ML) + CFG × NG avec :
- SU : Surface utile totale
- CS : Coefficient de structure égal à 0,77 × [1 + (NL × 20 m² / SU)], avec NL le nombre de logements et SU la surface utile
- VB : Valeur de base
- CFG : Coût forfaitaire des garages
- NG : Nombre de garages pris en compte, dans la limite du nombre de logements de l’opération
- MQ : Majoration pour qualité
- ML : Majoration locale fixée par le préfet en fonction des sujétions rencontrées pouvant avoir trait, notamment, à la localisation et aux autres critères de qualité et de service.
MQ + ML ne peut dépasser 30 %256.
Les délégataires de compétence décident de leur propre barème de marges en substitution de MQ+ML, dans la limite de 30 %.
2. Subvention pour surcharge foncière.
Les taux de la subvention et les plafonds de l’assiette de subvention sont donnés dans le tableau accessible à partir de ce lien :