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… que l'on a cru, à tort, pouvoir lever
2023
– Efficacité ? – Hélas, une question se pose cependant à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 027 au regard, d'une part, de l'article 265 du Code civil et, d'autre part, de la nature de la qualification d'avantage matrimonial prenant effet au jour de la liquidation . Or, c'est cette dernière qualification qui est actuellement retenue en jurisprudence depuis un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2019 confirmé par un autre arrêt du 31 mars 2021 028 . Cela prive d'effet la solution conventionnelle que l'on avait cru entrevoir, car celui qui souhaite s'exonérer de …
Un régime, mais pas toujours accessible
2023
– Logement indivis. – En présence d'un logement indivis, pas plus que les concubins, les époux mariés en séparation de biens ne peuvent réclamer l'application des règles de l'article 815-13 du Code civil (profit subsistant ou équité, en présence de valeur ajoutée ou non) 020 . Mais en revanche, tout comme eux, ils peuvent invoquer l'article 815-12 du même code pour se faire rémunérer de leur gestion 021 . Ces dispositifs inhérents au droit de l'indivision sont, en revanche, étrangers au droit de la communauté, ce qui ne manque pas de susciter parfois quelques …
Un régime, mais pas toujours accessible
2023
– Être séparé de biens permet de valoriser son travail. – En revanche, la théorie de l'enrichissement injustifié (ex-enrichissement sans cause) vient au secours des époux séparés de biens ou participants aux acquêts. Comme pour les concubins, elle les autorise à réclamer une compensation de leur industrie personnelle lorsqu'ils ont travaillé à la construction ou à la revalorisation d'un logement appartenant personnellement à leur conjoint. Toutefois, ce ne pourra être que sous réserve que leur dépense ne se trouve pas causée, justement, par l'obligation, plus large, de contribuer aux charges …
Le cas général des créances personnelles
2023
– Une définition sans statut légal. – La définition légale du concubinage, introduite en 1999 006 , possède surtout une portée symbolique. Elle a, certes, permis de briser la jurisprudence de certaines cours d'appel qui entendaient le définir comme « l'apparence du mariage » 007 . Mais le concubinage n'est pas plus constitutif qu'auparavant de droits ou d'obligations, en un mot d'un statut, dont il n'est nullement doté. Sa définition souligne au contraire qu'il est une union de fait, et non de …
Le financement du logement à l'heure des comptes
2023
Assurer à chacun, le plus objectivement possible, de pouvoir récupérer sa contribution au financement du nid commun apparaît comme le meilleur moyen de garantir un logement à ceux qui se séparent, soit en conservant le logement autrefois commun, soit en reprenant sa mise pour s'en procurer un nouveau. Les règles permettant de calculer ce que chacun a assumé et ce dont il a profité ne sont pas identiques selon que les membres du couple sont ou non mariés. La sauvegarde des intérêts financiers des parties fait l'objet d'un traitement différencié dans l'un et l'autre cas (Section I). En …
La régulation des prix de vente par les acteurs publics
2023
– Décotes à pérenniser. – Par ailleurs, de nombreux dispositifs légaux ou conventionnels sont mis en place pour permettre la mise sur le marché de logements neufs ou anciens à prix décoté. Outre la vente HLM, la location-accession, et plus généralement tous les dispositifs de régulation des prix dans les zones d’aménagement ont été étudiés par les rédacteurs du présent rapport, il en ressort que la problématique principale est l’absence de succès des mécanismes dits anti-spéculatifs qui ne permettent pas de maintenir dans le temps les décotes créées au profit du premier …
La régulation des prix de vente par les acteurs publics
2023
L’État intervient également indirectement dans le financement de l’accession à la propriété en régulant les prix de vente en particulier dans le secteur du logement social. …
Champ d’application
2023
– Un assujetti agissant en tant que tel. – Pour que la TVA immobilière soit exigible, l ’ opération doit se rattacher à une activité économique à titre onéreux et que l ’ assujetti agisse en tant que tel 1301 . …
Le régime d’imposition de la plus-value
2023
– Imposition de la plus-value à court terme. – Elle est intégrée au résultat d’exploitation imposable dans les conditions et au taux de droit commun (barème progressif de l’IR). Si elle intervient en cours d’exploitation, elle peut faire l’objet, sur demande, d’un étalement sur trois ans. En fin d’exploitation, elle constitue un revenu exceptionnel susceptible de bénéficier du système du quotient 1294 . La plus-value nette est assujettie aux cotisations sociales sur revenu d’activité (de l’ordre de 45 …
Champ d’application
2023
– La location en meublé (conditions du LMP). – La loi de finances pour 2009 1287 a renforcé les conditions d’accès au régime du loueur en meublé professionnel (LMP) relevant des plus-values professionnelles en cas de cession de l’un de ses immeubles. Cette réforme a été complétée par une instruction du 28 juillet 2009 1288 , depuis intégrée au BOFiP 1289 …