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Le logement dans le Code de l’urbanisme
2023
– L’article L. 101-2-1. – Précise, quant à lui, que l’atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l’article L. 101-2 résulte de l’équilibre entre 1° La maîtrise de l’étalement urbain ; 2° Le renouvellement urbain ; 3° L’optimisation de la densité des espaces urbanisés ; 4° La qualité urbaine ; 5° La préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ; 6° La protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 7° La renaturation des sols artificialisés. La réglementation de l’urbanisme et, par conséquent, celle la production du logement, sont ainsi …
Le logement dans le Code de l’urbanisme
2023
Équilibre entre Population résidant en zones urbaines ou rurales Diversité des fonctions urbaines et rurales Mixité sociale dans l’habitat Qualité urbaine Prévision de capacités de construction suffisantes pour satisfaire sans discriminer : Qualité architecturale Qualité paysagère Renouvellement urbain Développement urbain et rural maîtrisé Restructuration des espaces urbanisés Sécurité publique Revitalisation des centres urbains et ruraux salubrité publique Lutte contre l’étalement urbain Prévention des risques Utilisation économe des espaces naturels Prévention des pollution Préservation …
Une complexité byzantine de la notion de dépense d'amélioration éligible
2023
Nous avons regroupé plus haut les dépenses que nous avons désignées sous le terme de « dépenses d'accroissement de l'immeuble » : dépenses de travaux qui ne se limitent pas à réparer, mais consistent bien à construire, reconstruire, agrandir ou d'améliorer l'immeuble. Ce dernier point est sans doute le plus …
Un double besoin de clarification
2023
Les dépenses de réparation et d'entretien sont pleinement admises en déduction ; il faut s'en féliciter, car leur périmètre s'est fortement densifié avec l'apparition de nouvelles normes de décence, d'adaptation au handicap ou de transition énergétique du logement. Mais, d'une manière générale, elles correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état d'habitabilité, et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial. Or, la notion de dépense d'entretien et de réparation déductible est l'objet …
Enjeu et moyens d'une réforme
2023
Une réforme de l'imposition des revenus fonciers appelle une réécriture des textes à la mesure de l'enjeu qu'elle recèle (§ I). Nous nous attacherons dans un second temps à étudier les moyens nécessaires pour mener à bien une telle réforme (§ II). …
Conclusion
2023
– Net constat. – Le régime de la location meublée est plus avantageux que le régime ordinaire d'imposition des revenus fonciers en ce qu'il permet de déduire des loyers perçus, au régime micro-BIC, un abattement forfaitaire représentatif des charges à hauteur de 50 %, et même 71 % pour les gîtes ruraux et les meublés de tourisme, alors que l'abattement n'est que de 30 % au régime micro-foncier qui régit la location nue. De plus, le régime réel de la location meublée non professionnelle ouvre la possibilité de déduire, au réel, en plus des charges, un amortissement qui n'est ensuite pas …
Critères de la distinction
2023
Être loueur en meublé professionnel (LMP) suppose que soient satisfaites deux conditions cumulatives : …
L'amortissement
2023
– Différence essentielle avec la location nue. – Cette assimilation fiscale a pour effet d'autoriser la déduction des diverses charges supportées pour l'exercice de l'activité de loueur en meublé. Elle autorise aussi la constatation d'un amortissement annuel sur les moyens d'exploitation affectés à l'activité. Il suffit, pour l'exploitant, d'avoir inscrit l'immeuble à l'actif de son bilan 1406 : il peut déduire progressivement de son revenu brut une partie du capital investi pour acquérir ledit revenu. La valeur amortissable est celle des seules constructions , le sol n'étant jamais …
Comparatif rapide avec le régime applicable à la location meublée
2023
– Le match est le plus souvent sans appel en faveur de la location meublée : – rentabilité en général plus compétitive (au prix certes d'un engagement plus contraignant, en tous cas jusqu'à présent) et contraintes juridiques moins fortes pour le bailleur (notamment une durée du bail beaucoup plus libre). Mais surtout, la location meublée est souvent synonyme d'une imposition nettement plus douce propre à optimiser fiscalement le rendement d'un investissement immobilier locatif 1402 , grâce à l'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et non pas celle des revenus …
Le régime micro-foncier
2023
Le régime d'imposition simplifiée des revenus fonciers, prévu par l'article 32 du Code général des impôts, bénéficie seulement aux contribuables : …