3402 Résultats trouvés
Les régimes de faveur
2023
– Conclusion. – À l’exception des cessions par les organismes HLM ou les SEM, il n’existe plus de mesures fiscales destinées à promouvoir l’accession à la propriété de son logement. On pourra rappeler que l’article 90 de la loi de finances pour 2011 a supprimé l’avantage fiscal institué par l’article 5 de la loi du 21 août 2007 1262 . Il consistait en un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts versés pour l’acquisition ou la construction de son habitation principale (CGI, art. 200 …
Les régimes de faveur
2023
Certaines cessions de logement bénéficient d’un tarif de faveur se traduisant soit par l’application d’un droit de vente réduit lorsqu’elles sont soumises à la TVA sur le prix, soit par des dispositifs facultatifs à l’initiative des départements. …
L’acquisition du logement (immeuble)
2023
Nous étudierons successivement les règles d’exigibilité des droits de mutation à titre onéreux (I), d’assiette (II) et les taux applicables (III). …
Le régime de droit commun
2023
Le régime applicable dépend des modalités de détention du logement acquis : soit l’immeuble est détenu directement par le vendeur (A), soit l’immeuble est détenu par une société à prépondérance immobilière (B). …
Le prêt conventionné (PC) accession sociale (PAS) ou hors accession sociale
2023
– Taux d’intérêt applicables. – Comme pour le PTZ, le prêt conventionné est distribué par les banques qui ont signé une convention avec l’État, mais la différence fondamentale est que le prêt conventionné donne lieu à un taux d’intérêt qui peut s’avérer plus élevé que le taux des prêts classiques. Les plafonds de taux sont les suivants 1236 au 1 er mars 2022 …
Le prêt conventionné (PC) accession sociale (PAS) ou hors accession sociale
2023
– Définition du prêt conventionné. – Il est destiné au propriétaire qui souhaite faire des travaux dans sa résidence principale ou à toute personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale (en l’achetant ou en la faisant construire). Contrairement aux PTZ et PAS, il est accordé sans conditions de …
Bénéficiaires du PTZ
2023
– Condition de ressources. – Le montant total des ressources, divisé par le coefficient familial, doit être inférieur à un plafond fixé par décret, en fonction de la localisation du logement, plafond qui ne peut être supérieur à 37 000 € ni inférieur à 16 500 €. Les seuils actuels sont consultables sur internet …
Les prêts aidés
2023
Le ministère du Logement identifie les prêts aidés suivants : le prêt à taux zéro (PTZ) (Sous-section I), le prêt conventionné (PC – PAS) (Sous-section II), le prêt social de location-accession (PSLA) (Sous-section III). Les conditions d’octroi de ces prêts ayant déjà été décrites à de nombreuses reprises, nous n’en détaillerons pas toutes les modalités, mais insisterons sur les points susceptibles, selon nous, de pouvoir être …
Les financements directs : un effet déclencheur positif, un effet d’aubaine à corriger
2023
Les financements directs sont de deux natures : les prêts aidés (Section I) et les subventions (Section II). Ils sont réglementés aux articles D. 331-1 à D. 331-114 du Code de la construction et de l’habitation : subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration d’habitations donnant lieu à l’aide personnalisée au logement. Ce chapitre se limitera à l’étude des dispositifs en faveur de l’accession au logement pour des ménages sous conditions de …
Les obligations du porteur du projet
2023
– Définition d’un projet. – Tout porteur de projet souhaitant faire appel au crowdfunding doit définir son projet en précisant les informations suivantes : objet du projet, montant, calendrier à respecter, projection financière et résultat attendu 1222 . …