Le prêt conventionné (PC) accession sociale (PAS) ou hors accession sociale

Le prêt conventionné (PC) accession sociale (PAS) ou hors accession sociale

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Définition du prêt conventionné. – Il est destiné au propriétaire qui souhaite faire des travaux dans sa résidence principale ou à toute personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale (en l’achetant ou en la faisant construire). Contrairement aux PTZ et PAS, il est accordé sans conditions de ressources.
On distingue parmi les prêts conventionnés ceux qui bénéficient de la garantie de l’État prévue à l’article L. 312-1 du Code de la construction et de l’habitation, dénommés « prêts d’accession sociale » (PAS) et accordés sous les mêmes conditions de ressources que les PTZ, de ceux qui n’en bénéficient pas, dénommés « PC hors PAS ».
Les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre prêt, à l’exception d’une liste de prêts définie réglementairement :
  • prêt à taux zéro ;
  • éco-PTZ ;
  • prêt d’épargne logement ;
  • prêt Action Logement ;
  • prêt relais ;
  • prêt fonctionnaire ;
  • prêt bancaire à taux fixe dont le taux d’intérêt est inférieur ou égal aux conditions d’un prêt issu d’un compte épargne logement en vigueur.
Le prêt conventionné est compatible avec les travaux bénéficiant d’une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Les conditions d’occupation du logement financé à l’aide d’un prêt conventionné sont identiques à celles du PTZ.
– Opérations finançables. – Le prêt peut servir à financer les opérations suivantes :
  • achat d’un terrain et construction d’un logement sur ce terrain ;
  • achat d’un logement neuf ;
  • achat d’un logement ancien et travaux d’amélioration si nécessaire ;
  • travaux dans un logement existant pour faire des économies d’énergie, pour l’agrandir (par extension ou par surélévation) ou pour transformer en logement un local qui n’était pas destiné à l’habitation. Le montant des travaux doit au moins être égal à 4 000 €.
– Logement devenant la résidence principale de l’emprunteur. – Le logement doit devenir la résidence principale de l’emprunteur au plus tard un an après la fin des travaux ou l’achat. La résidence principale est celle où l’emprunteur doit résider au moins huit mois par an, étant rappelé que depuis le 1er janvier 2016 il est possible d’affecter le logement à un autre usage au bout de six ans (location, résidence secondaire ou usage professionnel/commercial).
Il est possible de n’affecter le logement acquis à la résidence principale qu’au bout de six ans maximum, à condition que ce logement soit occupé par l’emprunteur à partir de la date de son départ à la retraite, et qu’il soit mis en location jusqu’à cette date en respectant des règles spécifiques.
– Taux d’intérêt applicables. – Comme pour le PTZ, le prêt conventionné est distribué par les banques qui ont signé une convention avec l’État, mais la différence fondamentale est que le prêt conventionné donne lieu à un taux d’intérêt qui peut s’avérer plus élevé que le taux des prêts classiques. Les plafonds de taux sont les suivants1236 au 1er mars 2022 :
La durée de remboursement est comprise entre cinq et trente ans, le contrat de prêt pouvant prévoir un allongement jusqu’à une durée maximale de trente-cinq ans.
– Faible impact de ces prêts sur le marché. – Nous ne détaillerons pas davantage les prêts conventionnés compte tenu de leur faible impact sur le marché du fait de la baisse des taux. Le compte logement de l’État fait ressortir un montant d’avantage de taux de 94 M€ au titre des autres prêts conventionnés, 3,5 % du total des aides résultant des avantages de taux pour 2018, montant en baisse en 2019 à 75 M€, puis encore en 2020 à 58 M€. Ce constat a pu amener certains à s’interroger sur leur utilité en période de taux bas ; la récente remontée des taux des prêts immobiliers inciterait plutôt à maintenir le statu quo.