Certaines cessions de logement bénéficient d’un tarif de faveur se traduisant soit par l’application d’un droit de vente réduit lorsqu’elles sont soumises à la TVA sur le prix, soit par des dispositifs facultatifs à l’initiative des départements.
Les régimes de faveur
Les régimes de faveur
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Les ventes assujetties à TVA sur prix. – Les acquisitions de logements neufs bénéficient d’une taxe de publicité foncière de 0 715 % sur le prix hors taxes lorsque la vente est soumise à la TVA sur le prix total. L’article 1594 F quinquies A vise les cessions à titre onéreux d’immeubles neufs réalisées par des vendeurs assujettis agissant en tant que tels. Le régime de la TVA immobilière sera approfondi par la suite1259.
Les dispositifs facultatifs en faveur des organismes HLM
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. Afin de favoriser l’accession aux habitations à loyer modéré, diverses exonérations de droit et/ou facultatives ont été mises en place lors de certaines mutations à titre onéreux de logements réalisés par les organismes HLM. Il s’agit notamment :
- de l’exonération facultative en faveur des cessions de logements réalisés par les HLM ou sociétés d’économie mixte (CGI, art. 1594 G) ;
- de l’exonération en faveur des cessions amiables de maisons individuelles à loyer modéré par des vendeurs en difficulté (CGI, art. 716) ;
- de l’exonération facultative des acquisitions effectuées par les organismes HLM ou par les SEM auprès d’accédants à la propriété en difficulté (CGI, art. 1594 H).
La DGFiP publie chaque année les taux et abattements ou exonérations applicables en matière de ventes immobilières dans chaque département1261.
– Conclusion. – À l’exception des cessions par les organismes HLM ou les SEM, il n’existe plus de mesures fiscales destinées à promouvoir l’accession à la propriété de son logement. On pourra rappeler que l’article 90 de la loi de finances pour 2011 a supprimé l’avantage fiscal institué par l’article 5 de la loi du 21 août 20071262. Il consistait en un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts versés pour l’acquisition ou la construction de son habitation principale (CGI, art. 200 quaterdecies).
On peut également regretter qu’il n’existe pas un régime de taux réduits au profit du locataire qui se porterait acquéreur de son logement, à l’instar du fermier en place. Selon l’article 1594 F quinquies D du Code général des impôts, pour bénéficier du taux réduit de 0 715 % (0 71498 %), ce dernier doit être titulaire d’un bail depuis deux ans au moins et s’engager à exploiter personnellement les biens acquis pendant au moins cinq ans à compter du transfert de propriété.
Contrairement à la fiscalité applicable à l’acquéreur, le vendeur bénéficie de mesures fiscales favorables, qu’il soit particulier ou professionnel.