– Définition d’un projet. – Tout porteur de projet souhaitant faire appel au crowdfunding doit définir son projet en précisant les informations suivantes : objet du projet, montant, calendrier à respecter, projection financière et résultat attendu1222.
Cette obligation générale est source d’interprétations et donc de fraudes. En 2019, la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) révélait lors d’une enquête que certains sites de cagnottes étaient immatriculés en tant qu’intermédiaires en financement participatif (IFP) alors que leur activité ne portait pas sur un « projet » répondant aux caractéristiques prévues par l’article précité1223.
Le site « La finance pour tous » propose une étude sur le cadre réglementaire du financement participatif, mise à jour le 22 février 2023 :