3402 Résultats trouvés
Le cas général des créances personnelles
2023
– Un principe : le nominalisme. – Dès lors, les créances et les dettes qui naissent entre deux concubins ne peuvent relever que du nominalisme monétaire en vertu duquel, sauf convention différente, la somme à rembourser sera toujours de l'exact montant emprunté, ni plus ni moins, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon l'objet du crédit ou sa durée 008 . Seule une convention expresse et contraire peut prévoir que l'argent a un coût ; d'office, la loi ne le fait pas 009 , hormis les cas particuliers que nous allons examiner ensuite et qui constituent des …
La régulation des prix de vente par les acteurs publics
2023
– Clause de rachat systématique. – L’article L. 443-15-8 du Code de la construction et de l’habitation pose le principe de l’obligation de la clause de rachat systématique, valable pour une durée de dix ans, applicable en cas de perte d’emploi, de rupture du cadre familial ou de raisons de santé lorsque la vente se fait au bénéfice d’une personne physique qui remplit les conditions mentionnées à l’article L. 443-1 (V. supra, n o …
La régulation des prix de vente par les acteurs publics
2023
– Guichet unique. – L’article L. 443-15-7 du Code de la construction et de l’habitation met en place un guichet unique dans les communes qui le souhaitent afin qu’il puisse être tenu la liste des projets de ventes de logements à leurs locataires par les bailleurs sociaux et plus généralement les informations relatives aux opérations d’accession sociale à la propriété des promoteurs privés ou sociaux situées dans la commune, et les informations relatives aux dispositifs de prêts proposés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement en faveur des ménages …
Régime d’imposition
2023
– Les obligations déclaratives. – Les obligations déclaratives et les modalités de paiement vont dépendre de la qualité du vendeur, assujetti ou non assujetti. …
Régime d’imposition
2023
– Les taux réduits. – Certaines opérations immobilières à caractère social, au sens des articles 278 sexies et 278 sexies 0-A du Code général des impôts, bénéficient d’un taux réduit de TVA fixé en France et en Corse à 5,5 % ou 10 % et à 2,1 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion. …
Champ d’application
2023
Pour être soumise à la TVA, la cession d’un logement, et plus généralement d’un immeuble, doit répondre à plusieurs conditions qui tiennent au cédant, à l’opération réalisée et aux caractéristiques du bien cédé. …
La TVA immobilière
2023
Le vendeur professionnel est confronté à la question des plus-values professionnelles lorsqu’il cède un logement, mais peut également être redevable d’une TVA immobilière si la cession entre dans son champ d’application. …
Les exonérations des plus-values professionnelles
2023
– L’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières à long terme (CGI, art. 151 septies B) 1296 . – L’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2005 1297 , codifié à l’article 151 septies B du Code général des impôts, instaure un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année sur le montant des plus-values « immobilières » à long …
Le régime d’imposition de la plus-value
2023
– Le calcul de la plus-value. – La plus-value ou la moins-value, appréciée élément par élément, est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur comptable de chaque élément cédé. …
Champ d’application
2023
– Les opérations taxables. – La réalisation d’une plus ou moins-value professionnelle résulte de toute opération ou événement ayant pour effet de sortir un élément d’actif de l’entreprise . Il peut s’agir d’une vente, d’un échange même sans soulte, d’un apport en société, d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), d’une cessation d’activité ou d’un retrait …