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L'assiette du retour
2023
– Mais un quart de quoi ? – La question de l'assiette du droit de retour légal des père et mère n'est pas à ce jour résolue 319 . Deux thèses ont été proposées : …
Le droit de retour des père et mère
2023
– Solution du problème. – Une légère modification de l'article 758 du Code civil aurait permis de régler le problème. Or, plutôt que de choisir cette voie simple, le législateur de 2006 a imaginé une solution complexe et finalement moins protectrice. Il a accordé aux père et mère un droit de retour légal spécifique 308 , lequel suscite de nombreux questionnements non encore tranchés 309 , tant au niveau de ses conditions d'application (I) que de ses effets …
Les droits de retour légaux
2023
Trois conditions doivent être réunies pour que s'appliquent les droits de retour légaux : …
La délimitation du champ d'application de l'article 758-6
2023
Approuvant cette argumentation, nos prédécesseurs, en 2010, ont proposé que les libéralités en usufruit consenties au conjoint survivant ne soient plus imputées sur sa vocation successorale légale en usufruit, sauf pour le disposant à imposer expressément l'imputation 293 . Ayant ainsi adopté une position claire, qui emporte notre totale approbation, nos confrères se sont attaqués à une difficulté plus grande encore suscitée par les mêmes …
Un usufruit pas toujours universel
2023
– Sources des incertitudes. – L'imputation des libéralités adressées au conjoint survivant, règle en apparence simple, a été réintroduite dans le Code civil par la loi de 2006, après avoir été ignorée par celle de 2001 289 . Elle est, depuis, l'objet de douloureux mystères. Il faut en rappeler les textes fondateurs, qui méritent ici une relation …
L'occupant est le conjoint usufruitier : la complexité de l'imputation
2023
1. Première étape : 1972 280 – La quotité disponible spéciale entre époux. La loi autorise un époux à grever de l'usufruit viager de son conjoint survivant la réserve héréditaire de ses descendants (en ce, toutefois, qu'elle leur est fournie sur les biens existants). Le conjoint survivant peut désormais conserver la jouissance non seulement du logement, mais encore de tous les biens de sa succession dont le défunt n'a pas disposé de son vivant. Il peut également bénéficier d'un quart en propriété et de trois quarts en usufruit ou de la propriété de la quotité disponible ordinaire 281 …
D'autres alternatives à la réduction
2023
– La possible révocation de la libéralité secondaire. – L'acceptation de la donation par le second gratifié n'est pas nécessairement donnée dans l'acte de donation. Elle peut intervenir postérieurement, même après le décès du disposant. Or, tant que le second gratifié n'a pas accepté, le disposant demeure libre de révoquer la seconde donation 276 . Une telle révocation n'entache pas de nullité la donation faite au profit du premier …
L'article 917 du Code civil, une alternative à la réduction
2023
« Je désigne comme bénéficiaires mes enfants, vivants ou représentés, à condition qu'ils laissent s'exécuter le legs en usufruit du logement consenti à M./M me X. Mes enfants, ou leurs représentants, devront faire connaître leur décision dans les quatre mois de la date à laquelle ils auront été informés par la compagnie d'assurance de la teneur de la présente clause. Si mes enfants, ou leurs représentants, demandent, avant l'expiration du délai ci-dessus fixé, la réduction du legs consenti à M./M me X., je désigne alors M./M me X. bénéficiaire de l'usufruit du capital et mes enfants, vivants …
L'article 917 du Code civil, une alternative à la réduction
2023
– Dès lors, que faut-il conseiller ? – Le notaire doit interroger les concubins et les partenaires de Pacs sur leur priorité : …