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Sources et objectifs de la réglementation de la décence
2023
Il appartenait au pouvoir réglementaire de les préciser dans le détail. Ce fut chose faite par décret n o 2002-120 du 30 janvier 2002, pris en application de la loi SRU 1167 . Il nous revient de passer en revue les critères précis qui s'en dégagent. …
La police de la décence
2023
Elle s'exerce cumulativement au niveau national (§ I) et au niveau local (§ II). …
Vers un ISF climatique ?
2023
Le 18 octobre 2022 a été enregistrée à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à instaurer un impôt de solidarité climatique . Qualifié, par ses soutiens, d'« outil de justice climatique », ce nouvel impôt de solidarité sur la fortune se distinguerait par un système de bonus-malus, en fonction de l'empreinte environnementale des actifs immobiliers et financiers. Il permettrait de responsabiliser les plus aisés sur leur empreinte …
Le prêt Avance Rénovation
2023
– Fonds de garantie. – Il est assorti d'un fonds de garantie 1151 visant à encourager les banques à le proposer aux clients en général exclus de l'accès au crédit. Elles sont ainsi couvertes par le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) à hauteur de 75 % du capital prêté. Elles assument donc réellement 25 % du risque. Parmi les autres freins techniques, les potentielles difficultés à obtenir le remboursement dû au moment de la succession refroidissent plus d'un banquier. Pour faciliter cette étape, LBP donne la possibilité aux héritiers de « laisser la banque revendre le bien …
La TVA réduite à 5,5 %
2023
– La baisse du taux de TVA en faveur de la rénovation. – Le taux normal de 20 % de TVA connaît des tempéraments en matière de travaux. Il est tout d'abord réduit à 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements. Ce taux intermédiaire est applicable à bon nombre de …
MaPrimeRénov' Sérénité
2023
– Encore une volonté affichée de simplicité. – La demande de subvention s'effectue en ligne sur le site de l'Anah, et la spécificité consiste à être accompagné d'un professionnel pour le montage du dossier. C'est un point dont l'importance avait été relevée dans le rapport Sichel, déjà cité. Une visite du logement peut, en contrepartie, avoir lieu. Ce n'est qu'après différentes étapes dont la durée moyenne annoncée est d'environ un mois et demi, qu'une réponse favorable ou défavorable sera apportée. Dans le cas d'une décision positive, les travaux doivent impérativement débuter dans un délai …
MaPrimeRénov' Sérénité
2023
– Les critères exigés pour en bénéficier. – Tout d'abord, le logement en question doit avoir au moins quinze ans et être occupé en résidence principale . De même, un prêt à taux zéro (PTZ) accordé au cours des cinq dernières années exclut automatiquement du dispositif. Enfin, autre point important, les ressources du demandeur ne devront pas dépasser le plafond de ressources applicable en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique concernée. Les plafonds de ressources sont divisés en deux catégories : revenus modestes et revenus très modestes. Exemple : pour un couple …
MaPrimeRénov' Sérénité
2023
Mise en place depuis le 1 er janvier 2022, MaPrimeRénov' Sérénité est un dispositif qui s'adresse à près de 5,5 millions de propriétaires . Il remplace l'ancien programme « Habiter Mieux Sérénité ». Pouvant atteindre jusqu'à 15 000 €, le dispositif MaPrimeRénov' Sérénité inclut également un accompagnement professionnel personnalisé . Les conditions de son attribution sont plus restrictives que sa grande sœur MaPrimeRénov'. Cette aide financière permet ainsi aux foyers les plus modestes d'entreprendre des travaux permettant un gain d'énergie d'au moins 35 …
Les montants de primes
2023
– Une entrée en application en demi-teinte. – Il est encore un peu tôt pour évaluer les résultats du dispositif MaPrimeRénov'. Certains dysfonctionnements ont été signalés 1146 . Afin d'y remédier, la Défenseure des droits a adressé des recommandations circonstanciées à l'Anah. …
Les montants de primes
2023
– Un bonus de 1 500 € supplémentaires. – Si les travaux permettent d'augmenter l'étiquette énergétique du logement concerné par les travaux, au point de le faire devenir un bâtiment basse consommation (BBC) ou de le faire sortir de son statut de passoire thermique, un bonus de 1 500 € peut être alloué. …