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Les baux relevant de la loi de 1989
2023
La loi « Quillot » du 22 juin 1982 a supprimé les baux à durée indéterminée et fixé une durée minimale du bail. Elle a reconnu au locataire un droit au renouvellement de son bail tout en accordant au bailleur la possibilité de reprendre les locaux loués. La loi de 1982 a été modifiée par la loi « Méhaignerie » du 23 décembre 1986 puis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Nous distinguerons donc la durée initiale du bail (Sous-section I) du terme du bail (Sous-section …
Le montant de la réduction de loyer de solidarité
2023
Le montant mensuel de la RLS est fixé chaque année par arrêté, dans la limite des montants maximaux de RLS prévus par la loi (CCH, art. L. 442-2-1). …
Le montant de la réduction de loyer de solidarité
2023
Le montant maximum de la RLS est encadré tant par la loi que par arrêté. En effet, l’article L. 442-2-1 du Code de la construction et de l’habitation définit les montants maximums de RLS en deçà desquels un arrêté fixe chaque année les montants applicables par catégorie de ménage et la zone géographique. À compter du 1 er janvier 2023, le montant de la RLS a été fixé par un arrêté du 30 décembre 2022 152 …
Les locataires concernés
2023
Pour bénéficier de la réduction de loyer de solidarité, le locataire ne doit pas dépasser un plafond de ressources qui dépend de la composition de son ménage et de la zone géographique du logement. Les plafonds sont revalorisés chaque année par arrêté 151 . Pour les locataires éligibles à l’APL, ce sont les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) qui transmettent aux bailleurs le montant de la RLS à appliquer et informent les locataires de la baisse d’APL et du loyer. Pour les locataires ne bénéficiant pas de l’APL, il conviendra aux …
Les logements exclus du champ du SLS
2023
Sont exclus les logements qui ont bénéficié d’une subvention de l’Anah, ceux qui n’ont pas bénéficié d’un financement aidé ainsi que les logements ILN, les logements financés par les anciens PLS, ceux financés en PLI ou sur fonds propres, sous réserve de ne pas être conventionnés à l’APL. …
Règles applicables en matière de révision des loyers
2023
Dans la nouvelle politique des loyers, l’organisme peut être autorisé à augmenter le loyer maximum de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier ayant fait l’objet de travaux « en vue d’assurer l’équilibre financier d’ opérations d’amélioration ». L’article L. 445-3 du Code de la construction et de l’habitation plafonne l’augmentation du loyer maximum à 5 % en sus de la variation de l’IRL d’une année par rapport à l’année précédente. Il est enfin possible de déroger au loyer maximum de l’immeuble, sur plusieurs années, pour amortir les travaux de réhabilitation . Les régimes spéciaux ne se …
Logements conventionnés
2023
Pour les logements conventionnés 135 , la détermination du loyer maximum du programme résultera de la convention signée entre le bailleur social et l’État ou l’autorité délégataire. Le loyer maximal est fixé en euros par mètre carré de surface corrigée pour les conventions conclues avant le 1 er juillet 1996 et par mètre carré de surface utile pour les logements neufs et conventionnés après le 1 er juillet 1996. Depuis le 1 er janvier 2010, les loyers maximaux des conventions APL sont révisés chaque année à la date du 1 er janvier en fonction de l’évolution de l’indice de révision des loyers …
Fixation du loyer initial
2023
Avant d’étudier les modalités de fixation du loyer par l’organisme HLM bailleur (B), il convient de rappeler que ce dernier est tenu par un loyer maximum (A). …
Les charges locatives
2023
– Un forfait… – En vertu de l’article 25-18 de la loi du 6 juillet 1989, les charges locatives d’une location-mobilité sont payées au propriétaire sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer. Elles ne donnent donc pas lieu à régularisation, les différences faisant le profit ou la perte des parties. Ce système, qui est une faculté pour les locations meublées en résidence principale 122 , est la règle pour le bail mobilité, et apporte une souplesse bienvenue pour ce type de location de courte …
Un loyer libre hors zones tendues, fixe, et payable mensuellement
2023
La loi Elan a posé comme principe que le loyer « est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail » 118 . Par un jeu de renvoi de texte, les limites que connaissent les baux d’habitation de la loi de 1989 au sujet du paiement du loyer s’appliquent également au bail mobilité. Ainsi, par exemple, le loyer est payable mensuellement lorsque le locataire en fait la demande 119 . Si le caractère fixe du loyer ne souffre d’aucune exception (il faut ainsi bannir les clauses de révision du loyer), la liberté connaît quant à elle des limites, étant donné qu’il s’agit dans les deux cas de …