Un loyer libre hors zones tendues, fixe, et payable mensuellement

La loi Elan a posé comme principe que le loyer « est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail »¹¹⁸. Par un jeu de renvoi de texte, les limites que connaissent les baux d’habitation de la loi de 1989 au sujet du paiement du loyer s’appliquent également au bail mobilité. Ainsi, par exemple, le loyer est payable mensuellement lorsque le locataire en fait la demande¹¹⁹. Si le caractère fixe du loyer ne souffre d’aucune exception (il faut ainsi bannir les clauses de révision du loyer), la liberté connaît quant à elle des limites, étant donné qu’il s’agit dans les deux cas de protéger le locataire.