Une fiche relative à la fixation du loyer initial d’un logement social est mise à disposition par le ministère du Logement.
Fixation du loyer initial
Fixation du loyer initial
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
Avant d’étudier les modalités de fixation du loyer par l’organisme HLM bailleur (B), il convient de rappeler que ce dernier est tenu par un loyer maximum (A).
Le loyer maximum
L’autorité administrative fixe un loyer maximum des logements HLM. Les conditions du plafonnement seront différentes selon que le logement est ou non conventionné.
Logements non conventionnés
L’encadrement du loyer plafond des logements HLM non conventionnés (2 % du parc HLM) résulte d’une fourchette comprenant un minimum et un maximum déterminés par un arrêté du 14 octobre 1963 selon la catégorie du logement (PSR130, PLR131, HLMO132, ILM133, ILN134 ). Un arrêté du 27 février 1979 a gelé « les fourchettes » HLM existantes au 1er janvier 1979. Chaque année, le minimum et le maximum des fourchettes sont révisés en fonction de l’indice Insee du coût de la construction et depuis le 1er janvier 2010 en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL).
Logements conventionnés
Pour les logements conventionnés135, la détermination du loyer maximum du programme résultera de la convention signée entre le bailleur social et l’État ou l’autorité délégataire. Le loyer maximal est fixé en euros par mètre carré de surface corrigée pour les conventions conclues avant le 1er juillet 1996 et par mètre carré de surface utile pour les logements neufs et conventionnés après le 1er juillet 1996. Depuis le 1er janvier 2010, les loyers maximaux des conventions APL sont révisés chaque année à la date du 1er janvier en fonction de l’évolution de l’indice de révision des loyers (IRL).
La fixation du loyer par l’organisme HLM
L’article L. 442-1-1 du Code de la construction et de l’habitation précise que les organismes HLM fixent librement les loyers des logements faisant l’objet d’une nouvelle location dans les limites fixées du loyer maximum défini soit par la fourchette HLM, soit par la convention signée entre l’État et le bailleur social.