Le montant maximum de la RLS est encadré tant par la loi que par arrêté. En effet, l’article L. 442-2-1 du Code de la construction et de l’habitation définit les montants maximums de RLS en deçà desquels un arrêté fixe chaque année les montants applicables par catégorie de ménage et la zone géographique. À compter du 1er janvier 2023, le montant de la RLS a été fixé par un arrêté du 30 décembre 2022152.
Le montant de la réduction de loyer de solidarité
Le montant de la réduction de loyer de solidarité
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
Montant mensuel de la RLS pour 2023 (www.anil.org/aj-reduction-loyer-solidarite-rls-apl/) (A. 27 févr. 2018, art. 2)
Le montant mensuel de la RLS est fixé chaque année par arrêté, dans la limite des montants maximaux de RLS prévus par la loi (CCH, art. L. 442-2-1).
La revalorisation du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité correspond au moins à l’évolution de l’indice de référence des loyers.
Cependant, pour 2023, la loi de finances a prévu que l’évolution du montant mensuel de la RLS pouvait être inférieure à l’évolution de l’IRL (L. no 2022-1726, 30 déc. 2022 de finances pour 2023, art. 176, II).
| Désignation | Montant mensuel de la RLS (en euros) | ||
|---|---|---|---|
| Zone I | Zone II | Zone III | |
| Bénéficiaire isolé | 52,16 | 45,66 | 42,76 |
| Couple sans personne à charge | 63,00 | 55,79 | 51,80 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 71,14 | 62,50 | 57,99 |
| Par personne à charge supplémentaire | 10,24 | 9,09 | 8,22 |
– Bilan des correctifs de loyers des logements sociaux. – Ces mécanismes correctifs du loyer social, à la hausse (SLS) ou à la baisse (RLS), sont particulièrement complexes et leurs effets semblent difficilement mesurables tant pour le locataire que pour le bailleur social. La Cour des comptes a publié le 4 mars 2021 une enquête sur le dispositif de la RLS. L’économie réalisée en termes d’APL est moindre que celle annoncée (1,5 milliard d’euros par an) : de l’ordre de 800 millions d’euros en 2018 et 2019. Elle formule deux recommandations. La première consisterait à concevoir un dispositif plus lisible, moins complexe, plus sécurisé et réduisant le coût de gestion. La seconde viserait à mesurer le réel impact de la RLS sur la situation financière et la capacité d’investissement des bailleurs sociaux en établissant des critères et des outils d’analyse partagés. Les résultats de cette enquête ainsi que les recommandations de la Cour des comptes sont disponibles ci-après :
Contrairement au contrôle des loyers, les règles applicables aux garanties financières données par le locataire social diffèrent peu de celles applicables au secteur locatif privé.