Ce mécanisme de réduction de loyer de solidarité (RLS) a été créé par la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017149. À l’inverse du SLS, il impose aux bailleurs sociaux une baisse de loyer aux ménages les plus modestes. Il vient compenser la diminution du montant des aides personnalisées au logement, impactant les ressources des bailleurs sociaux. Nous étudierons successivement son champ d’application (I) puis ses modalités de calcul (II).
La réduction de loyer de solidarité (RLS)
La réduction de loyer de solidarité (RLS)
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
Champ d’application
Les logements concernés
La réduction de loyer de solidarité (RLS) est applicable, selon l’article L. 442-2-1 du Code de la construction et de l’habitation, aux logements gérés par un organisme HLM150 ou par une SEM et ouvrant droit à l’APL, à l’exception des logements-foyers conventionnés. Sont donc exclus du champ de la RLS les logements sociaux non conventionnés à l’APL ainsi que les logements conventionnés mais gérés par des bailleurs privés ou par des opérateurs n’ayant ni la qualité d’organisme HLM ni de SEM de l’article L. 481-2 du code précité.
Les locataires concernés
Pour bénéficier de la réduction de loyer de solidarité, le locataire ne doit pas dépasser un plafond de ressources qui dépend de la composition de son ménage et de la zone géographique du logement. Les plafonds sont revalorisés chaque année par arrêté151. Pour les locataires éligibles à l’APL, ce sont les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) qui transmettent aux bailleurs le montant de la RLS à appliquer et informent les locataires de la baisse d’APL et du loyer. Pour les locataires ne bénéficiant pas de l’APL, il conviendra aux bailleurs d’identifier parmi leurs locataires ceux qui sont éligibles à la RLS.
Plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la RLS pour 2023 (A. 27 févr. 2018, art. 1)
La RLS est applicable aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique (CCH, art. L. 442-2-1). Ce plafond est fixé par arrêté dans la limite de montants maximaux.
Les plafonds de ressources étaient indexés chaque année, au 1er janvier, sur l’évolution en moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année précédant cette revalorisation. Ils ont été gelés depuis 2020 (L. fin. pour 2020, 2021, 2022 et 2023).
| Désignation | Plafonds de ressources (en euros) | ||
|---|---|---|---|
| Zone I | Zone II | Zone III | |
| Bénéficiaire isolé | 915 | 854 | 828 |
| Couple sans personne à charge | 1 102 | 1 042 | 1 008 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 1 403 | 1 329 | 1 289 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 1 669 | 1 583 | 1 536 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 2 043 | 1 943 | 1 877 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 2 357 | 2 243 | 2 169 |
| Personne seule ou couple ayant cinq personnes à charge | 2 624 | 2 497 | 2 411 |
| Personne seule ou couple ayant six personnes à charge | 2 905 | 2 764 | 2 671 |
| Par personne à charge supplémentaire | + 283 | + 266 | + 247 |
Le montant de la réduction de loyer de solidarité
Le montant maximum de la RLS est encadré tant par la loi que par arrêté. En effet, l’article L. 442-2-1 du Code de la construction et de l’habitation définit les montants maximums de RLS en deçà desquels un arrêté fixe chaque année les montants applicables par catégorie de ménage et la zone géographique. À compter du 1er janvier 2023, le montant de la RLS a été fixé par un arrêté du 30 décembre 2022152.
Montant mensuel de la RLS pour 2023 (www.anil.org/aj-reduction-loyer-solidarite-rls-apl/) (A. 27 févr. 2018, art. 2)
Le montant mensuel de la RLS est fixé chaque année par arrêté, dans la limite des montants maximaux de RLS prévus par la loi (CCH, art. L. 442-2-1).
La revalorisation du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité correspond au moins à l’évolution de l’indice de référence des loyers.
Cependant, pour 2023, la loi de finances a prévu que l’évolution du montant mensuel de la RLS pouvait être inférieure à l’évolution de l’IRL (L. no 2022-1726, 30 déc. 2022 de finances pour 2023, art. 176, II).
| Désignation | Montant mensuel de la RLS (en euros) | ||
|---|---|---|---|
| Zone I | Zone II | Zone III | |
| Bénéficiaire isolé | 52,16 | 45,66 | 42,76 |
| Couple sans personne à charge | 63,00 | 55,79 | 51,80 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 71,14 | 62,50 | 57,99 |
| Par personne à charge supplémentaire | 10,24 | 9,09 | 8,22 |
– Bilan des correctifs de loyers des logements sociaux. – Ces mécanismes correctifs du loyer social, à la hausse (SLS) ou à la baisse (RLS), sont particulièrement complexes et leurs effets semblent difficilement mesurables tant pour le locataire que pour le bailleur social. La Cour des comptes a publié le 4 mars 2021 une enquête sur le dispositif de la RLS. L’économie réalisée en termes d’APL est moindre que celle annoncée (1,5 milliard d’euros par an) : de l’ordre de 800 millions d’euros en 2018 et 2019. Elle formule deux recommandations. La première consisterait à concevoir un dispositif plus lisible, moins complexe, plus sécurisé et réduisant le coût de gestion. La seconde viserait à mesurer le réel impact de la RLS sur la situation financière et la capacité d’investissement des bailleurs sociaux en établissant des critères et des outils d’analyse partagés. Les résultats de cette enquête ainsi que les recommandations de la Cour des comptes sont disponibles ci-après :
Contrairement au contrôle des loyers, les règles applicables aux garanties financières données par le locataire social diffèrent peu de celles applicables au secteur locatif privé.