– Un forfait… – En vertu de l’article 25-18 de la loi du 6 juillet 1989, les charges locatives d’une location-mobilité sont payées au propriétaire sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer. Elles ne donnent donc pas lieu à régularisation, les différences faisant le profit ou la perte des parties. Ce système, qui est une faculté pour les locations meublées en résidence principale122, est la règle pour le bail mobilité, et apporte une souplesse bienvenue pour ce type de location de courte durée.
Les charges locatives
Les charges locatives
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– … raisonnablement encadré. – Trois garde-fous sont prévus par le texte :
- le montant du forfait et la périodicité de versement sont inscrits dans le bail ;
- le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ;
- ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité de versement du forfait.