Logements conventionnés

Pour les logements conventionnés¹³⁵, la détermination du loyer maximum du programme résultera de la convention signée entre le bailleur social et l’État ou l’autorité délégataire. Le loyer maximal est fixé en euros par mètre carré de surface corrigée pour les conventions conclues avant le 1^er juillet 1996 et par mètre carré de surface utile pour les logements neufs et conventionnés après le 1^er juillet 1996. Depuis le 1^er janvier 2010, les loyers maximaux des conventions APL sont révisés chaque année à la date du 1^er janvier en fonction de l’évolution de l’indice de révision des loyers (IRL).