4627 Résultats trouvés
L’expropriation en faveur du logement
2023
Plusieurs dispositifs dérogatoires prévoient une procédure d’expropriation simplifiée qui tend à favoriser la production du logement ou sa préservation, dans laquelle l’utilité publique est déjà prévue dans la loi 090 . …
L’appropriation en faveur du logement à court terme
2023
Parmi les outils existants sont utilisés pour promouvoir une offre de logement, l’on retrouve des outils classiques (l’expropriation pour cause d’utilité publique et le droit de préemption urbain (§ I), ainsi que des mécanismes plus spécifiques (droit de priorité et décote « Duflot ») (§ II). …
Une simplification administrative porteuse d’un partenariat entre les acteurs de la PIL
2023
L’ambition partenariale de la PIL transparait dans la présentation qui en est faite par la fiche produite en janvier 2017 par la DHUP : « Si la PIL ne crée aucune nouvelle contrainte juridique, tant pour les collectivités territoriales que pour les porteurs de projet, mais constitue un outil au service de la production de logements, elle implique un effort de mobilisation et d’organisation des administrations publiques qui doivent en amont se coordonner et apprécier les différentes dimensions du projet pour assurer la mise en œuvre d’une procédure unique, dans des délais resserrés. Il s’agit …
Contenu en termes de logement et d’habitat
2023
– Un cadre détaillé pour les actions. – L’article R. 151-54-3° du Code de l’urbanisme précise ainsi que le programme d’orientations et d’actions comprend notamment : …
Position dans la hiérarchie des normes
2023
Le POA complète les pièces constitutives du plan local d’urbanisme et n’est pas directement opposable aux autorisations d’urbanisme. 071 …
User à bon escient des possibilités d’adaptations mineures et de dérogations
2023
– Flexibilité et source d’insécurité juridique. – Ce qui est dérogatoire relève a priori de l’exception. Cependant le champ ouvrant droit à dérogation s’est multiplié ces dernières années. Les motifs pris pour valider ces dérogations sont tous légitimes et sérieux et les bonus de constructibilité qui peuvent être accordés ainsi que l’allègement de certaines contraintes répondent également à une attente …
User à bon escient des possibilités d’adaptations mineures et de dérogations
2023
– Adaptations mineures. – Les dispositions de l’article L. 152-3, 1° du Code de l’urbanisme permettent de procéder à des adaptations mineures lorsqu’elles sont rendues nécessaires par : …
Créer des emplacements réservés à la construction de logements
2023
– Conséquences pour le propriétaire. – Les dispositions de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme confère, aux propriétaires concernés par un emplacement réservé, la possibilité de faire valoir leur droit de délaissement afin de mettre les bénéficiaires en demeure d’acquérir le terrain ou de lever la réserve. Il peut donc, dès que le PLU est rendu opposable, exiger de la collectivité publique ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants du Code de …
Utiliser le PLU pour produire du logement
2023
L’utilisation judicieuse du PLU donne aux collectivités de nombreux moyens d’action sur la production de logements. En édictant ces normes d’urbanismes, il leur est possible d’agir sur les destinations, sur la mixité sociale, sur la qualité architecturale et environnementale des logements, sans oublier la possibilité d’instaurer des emplacements réservés à l’implantation de logements, ni celle de procéder dans le même but à des dérogations ou adaptations …
Zonage et logement
2023
– Les Secteurs Taille Et Capacités d’Accueil Limitées (STECAL) à vocation habitat. – Création des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées. Dans certains cas exceptionnels et à titre dérogatoire, il est possible de délimiter, au sein des zones A (et N) des micro-secteurs à l’intérieur desquels sont autorisées des constructions. On dénomme également ces zones des « pastilles » d’où le mécanisme du pastillage. Certaines formes d’habitat groupé, excentré du bourg principal de la commune peut présenter une certaine importance (une dizaine de petites maisons) et permettre une certaine …