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L’extension de la maîtrise d’ouvrage : les bailleurs sociaux vendeurs en l’état futur d’achèvement
2023
La hausse du coût du foncier et les obligations de mixité sociale, urbaine et de résilience imposent, même aux organismes HLM, de réaliser des opérations mixtes sur les fonciers qu’ils maîtrisent, soit pour les avoir déjà en patrimoine, soit pour les avoir acquis à l’amiable ou par voie de préemption par exemple. Ces derniers peuvent alors intégrer et concevoir, dès le départ, qu’une partie des constructions dont ils sont maîtres d’ouvrages soient destinées à être cédées en l’état futur d’achèvement à des opérateurs privés ou des opérateurs du logement. Cette cession génère des recettes …
Les opérateurs du logement : des acteurs soumis au droit de la commande publique
2023
– Opérateurs du logement social. – Les Offices publics de l’habitat, en raison de leur qualité d’établissements publics locaux à caractère industriel et commercial 392 , sont nécessairement des pouvoirs adjudicateurs au sens du 1° de l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique, ce que rappellent les articles L. 421-6 et R. 433-1 du Code de la construction et de l’habitation en énonçant que « Les marchés publics des offices publics de l’habitat sont régis par les dispositions du Code de la commande publique » 393 …
La soumission au droit de la commande publique
2023
Cette réglementation, directement issue des directives européennes 386 , a vocation à s’appliquer lorsque l’acheteur est une personne morale de droit public, un organisme de droit public (V. infra , n os et ), un organisme constitué par des pouvoirs adjudicateurs, ou lorsque le marché de travaux ou de service en cause est subventionné à plus de cinquante pourcents par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs. En revanche, pour que le droit de la commande publique s’impose, encore faut-il que l’opération constitue un marché public ou une concession, ce qui ne concerne que les cas dans lesquels …
Les dérogations pour les ouvrages imbriqués
2023
– Exception jurisprudentielle et légale pour les acquisitions en Vefa. – Le champ de l’obligation maîtrise d’ouvrage publique a été précisé à l’occasion du développement du recours à la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) par les personnes publiques. Pour les maîtres d’ouvrage publics, le recours à un tel dispositif pose en effet question, compte tenu de la définition même de la Vefa selon laquelle c’est un « contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement ses droits à l’acquéreur sur le sol ainsi que sur la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent …
Le DIHAL et le service public de la rue au logement
2023
La DIHAL a été créée en 2010 pour mettre en œuvre la politique publique en matière d’hébergement, d’accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées. …
La convention d’utilité sociale (CUS) pour le conventionnement global du parc des organismes HLM
2023
Introduit à l’article L. 445-1 du Code de la construction et de l’habitation, et depuis lors modifiée par lois successives 302 , et renommée convention d’utilité sociale (CUS) depuis la loi Molle, cette convention globale est un contrat passé entre un organisme HLM et l’État, pour une durée de 6 ans, qui définit la politique patrimoniale de l’organisme HLM, ses engagements et ses …
Le contrat de mixité sociale pour la mise en œuvre des obligations de la loi SRU
2023
La notion de contrat de mixité sociale fait son entrée dans le corpus législatif avec la loi n o 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). La notion est cependant attachée à une expérimentation qui, si elle concerne l’application de la loi SRU, vise surtout à permettre une mutualisation des obligations au niveau intercommunal. Au travers de cette expérimentation, les obligations relatives à la mixité sociale issues de la loi SRU pesant sur les communes peuvent désormais être transférées aux EPCI à fiscalité propre auxquels elles …
Le contrat de mixité sociale pour la mise en œuvre des obligations de la loi SRU
2023
Plus de vingt ans après son adoption, la place du dispositif SRU est majeure. Par rapport à l’ensemble de la population française (67 063 03 habitants), les communes en territoire SRU représentent 66,8 % (44 193 506 habitants), les communes concernées 57,6 % (38 144 818 habitants), les communes déficitaires et « soumises SRU », 26,5 % (17 530 686 habitants), enfin les communes carencées, 4,2 % (2 775 243 habitants) 296 …
Le contrat pour la relance de la production de logements neufs
2023
Pour faire face aux impacts de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, une aide à la relance de la construction durable (ACRD) à destination des communes est mise en place dans le cadre du plan de relance dit « France Relance ». Cette aide a pour objet de soutenir les communes dans leur effort de production d’une offre de logement sobre en matière de consommation foncière, en contribuant au développement des équipements publics, infrastructures et autres aménagements d’aménités urbaines favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à l’amélioration du cadre de vie des habitants 285 …
Des conventions pour la mise en œuvre de politiques spécifiques à certains logements
2023
Ces outils contractuels, inscrits dans des procédures spécifiques, visent à mettre en œuvre des interventions d’ensemble au moyen de financements particuliers sur un patrimoine, composé principalement de logements, rencontrant des difficultés notables tant immobilières que sociales. …