Le contrat pour la relance de la production de logements neufs

Pour faire face aux impacts de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, une aide à la relance de la construction durable (ACRD) à destination des communes est mise en place dans le cadre du plan de relance dit « France Relance ». Cette aide a pour objet de soutenir les communes dans leur effort de production d’une offre de logement sobre en matière de consommation foncière, en contribuant au développement des équipements publics, infrastructures et autres aménagements d’aménités urbaines favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à l’amélioration du cadre de vie des habitants²⁸⁵. Elle consiste en un versement automatique à destination des communes²⁸⁶ d’une somme de 100 € pour chaque m² autorisé au-dessus d’un seuil de densité défini. Une enveloppe de 350 millions d’euros sur deux ans y est consacrée.

Sur les huit premiers mois de l’année 2020-2021, 1 509 autorisations d’urbanisme ont été aidées pour 40 607 logements répartis dans 879 communes et un coût pour l’État de 88, 57 millions d’euros²⁸⁷. Cette aide fut accordée à 1 310 communes²⁸⁸.

Malgré l’utilité constatée, plusieurs limites et axes d’améliorations furent identifiées pour ce dispositif : tout d’abord, un recentrage sur les zones tendues au sein desquelles les besoins en logement sont les plus forts ; ensuite, une meilleure visibilité du dispositif, à laquelle nuit l’automaticité de l’aide ; et enfin, une adaptation du montant pour mieux correspondre au coût en investissement de l’accueil de population²⁸⁹. Il fut donc proposé de transformer l’ARCD en un dispositif contractuel territorialisé, introduit sous un format simplifié dès 2022. L’attribution de l’aide de l’État serait fonction des objectifs locaux définis par chaque contrat, dans le respect des règles nationales.

Reprenant cette proposition, le gouvernement a fait évoluer l’ARCD vers un dispositif de contractualisation recentré sur les territoires tendus afin de soutenir davantage les territoires où les besoins en logement sont accrus et où la dynamique de relance est à renforcer, en ciblant des projets de constructions économes en foncier²⁹⁰. Pour le dispositif contractualisé, il est prévu une enveloppe budgétaire de 175 M €. 70 % de cette enveloppe a été réparti entre les régions et 30 % a été conservé en réserve pour un redéploiement en fonction des besoins et de l’avancement de la contractualisation dans les territoires.

L’objet du contrat de relance du logement est de définir une vision partagée des besoins en logement sur le territoire. Ce contrat est signé entre l’État, l’intercommunalité et les communes volontaires situées dans les zones de tension du marché immobilier local. Sont éligibles les communes des zones A, A Bis et B1 (exceptions pour les communes B2 dans certaines conditions). Les communes carencées au titre de la loi SRU ne sont pas éligibles au dispositif. Le contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de logement en cohérence avec les objectifs inscrits au PLH. À défaut de PLH ou d’objectifs consensuels fixés dans un projet de PLH, les besoins en logement sont estimés en tenant compte d’un taux de renouvellement de 1 % du parc existant. Les objectifs de production tiennent compte de l’ensemble des logements à produire, objets d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1^er septembre 2021 et le 31 août 2022. Pour les communes déficitaires en logement social et soumises aux obligations de l’article 55 de la loi SRU, l’objectif fixé doit être compatible avec l’atteinte des objectifs triennaux de rattrapage.

Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif de production de logements, sur la base des autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins deux logements, d’une densité minimale de 0,8 et d’un montant de 1 500 € par logement. Pour les logements provenant de la transformation de surface de bureau ou d’activités en surface d’habitation, l’aide est complétée par un bonus de 500 € par logement. Les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de deux logements) et les opérations dont la densité est inférieure à 0,8 ne donnent pas droit à une aide, mais participent à l’atteinte de l’objectif. L’aide n’est pas versée si la commune n’a pas atteint l’objectif fixé de production de logements.