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Les désordres causés par les travaux de surélévation
2023
Les travaux de surélévation, parce qu’ils vont emporter la création de nouveaux logements mais aussi parce qu’ils ont la particularité de s’appuyer sur de l’existant, nécessitent donc, pour l’un et l’autre, d’en faire l’analyse sur le plan du régime de la responsabilité tant au titre de la garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code civil (A) qu’au titre des assurances obligatoires de construction des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances …
Le droit à indemnité des copropriétaires
2023
L’article 36 de la loi de 1965 ouvre un droit spécifique à indemnisation pour un copropriétaire subissant un préjudice à l’occasion d’une opération de surélévation, dès lors que celui-ci subit une diminution définitive de la valeur du lot (perte d’ensoleillement, vue, bruit…), un trouble de jouissance grave (même temporaire) ou des dégradations 850 …
Les servitudes empêchant la surélévation
2023
Le praticien sollicité pour la réalisation d’une opération de surélévation devra prendre garde à ce que le bâtiment support ne fasse pas l’objet d’une servitude non aedificandi ou non altius tollendi . …
La contrepartie à la cession du droit de surélévation
2023
Il est bien évident que la cession du droit de surélévation ne sera pas consentie sans contrepartie 845 . …
La cession du droit de surélévation et sa réalisation par un tiers
2023
La faculté de cession du droit de surélévation, lorsque celui-ci n’a pas déjà au préalable été privatisé ou réservé, est reconnue par l’article 35, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. …
Le syndicat des copropriétaires : maître de l’ouvrage
2023
La réalisation de l’opération de surélévation par le syndicat des copropriétaires lui confère nécessairement la qualité de maître de l’ouvrage jusqu’à la vente des lots créés avec les conséquences s’y rapportant. …
Surélévation par le syndicat et règles de copropriété
2023
Ces règles sont de trois ordres : la mise au vote de la décision et de ses conséquences (A), la purge du droit de priorité de certains copropriétaires (B), la nécessité de modifier les documents de la copropriété (C). …
La mise en valeur de la surélévation au sein de la copropriété
2023
La surélévation en copropriété était donc née sous de mauvais auspices. Il aura fallu attendre les lois Alur (2014) 823 , Elan (2018) 824 , puis l’ordonnance du 30 octobre 2019 825 pour que de telles opérations aient de sérieuses chances d’aboutir. …
La dérogation propre à la surélévation
2023
La surélévation fait l’objet d’un dispositif spécifique de dérogation aux règles d’urbanisme au travers de l’article L. 152-6, 2° du Code de l’urbanisme. …
Les bonus de construction
2023
Bien que n’étant pas propres à la surélévation, les articles L. 151-28 à L. 151-29-1 du Code de l’urbanisme prévoient la possibilité d’insérer au règlement du plan local d’urbanisme (ou document d’urbanisme en tenant lieu) des règles de majoration ou de dépassement du volume constructible, tel qu’il résulte des règles de gabarit, hauteur et/ou emprise au …