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Logements sociaux
2023
S’agissant des logements sociaux, par application des articles 278 sexies , 278 sexies-0 A et 278 sexies A du Code général des impôts, les opérations d’acquisition-amélioration ainsi que les opérations de location-accession concourant à la production de logements locatifs sociaux à partir d’immeubles à un usage autre, financées au moyen d’un prêt locatif social, bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 …
Logements intermédiaires
2023
En application de l’article 279-0 bis A du Code général des impôts, les opérations de transformation de bureaux 1014 en logements concourant à la production d’un immeuble neuf (au sens fiscal) peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux logements intermédiaires, toute autres conditions prévues par le texte étant par ailleurs …
Régime de droit commun
2023
– Régularisations éventuelles. – A priori l’application de la TVA à taux réduit est plus favorable que le taux normal de TVA pour l’opérateur réalisant les travaux. Cependant, une fois l’immeuble affecté à un usage d’habitation, il sortira du champ des activités soumises à TVA (sur option ou de droit), ce qui ne sera pas sans …
Au titre des plus-values immobilières
2023
On regrettera que ce régime ait été conçu comme étant d’application temporaire 998 et limité aux seules zone tendues 999 . …
Les mesures fiscales incitatives
2023
Parmi les mesures incitatives figure principalement celle liée au régime des plus-values immobilières (§ I) mais d’autres mesures spécifiques peuvent également entrer en ligne de compte (§ II). …
Champ d’application territorial
2023
Les dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ne s’appliquent pas à l’ensemble du territoire. Le premier alinéa de l’article L. 152-6 prévoit qu’elles ne peuvent être accordées que pour des projets situés dans : 979 : …
L’urbanisme dérogatoire
2023
Parce que jugées très ou trop complexes à réaliser et d’un équilibre financier incertain, les opérations de mutation d’immeubles en logements ne sont pas encore suffisamment significatives. C’est en ce sens que les pouvoirs publics, voulant encourager leur développement, ont tenté de lever les nombreuses contraintes s’y rapportant, en édictant des règles dérogatoires tant au droit de l’urbanisme (A) qu’à celui de la construction …
L’acceptabilité du projet
2023
Comme nous l’avons vu, un immeuble est plus ou moins facilement transformable en logements, en fonction de ses caractéristiques constructives, qui influencent directement le coût et la faisabilité du projet. Outre ces aspects matériels, certes primordiaux, ces projets doivent s’inscrire dans un cadre plus large d’évolution de la ville. La ville d’aujourd’hui se doit d’être plus résiliente et en lien avec la politique environnementale engagée. La rareté du foncier disponible dans les zones où le manque de logements est le plus fort et la nécessaire prise en compte du coût carbone des …
La sanction pénale
2023
En cas de fraude avérée au dispositif du changement d’usage, son auteur s’expose aux sanctions pénales figurant à l’article L. 651-3 du Code de la construction et de l’habitation. Il s’agit d’une peine d’emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 80 000 euros. Le tribunal correctionnel pourra également prononcer la résiliation du bail et l’expulsion des …
L’amende civile
2023
En application des deux premiers alinéas de l’article L. 651-2, « toute personne qui enfreint les dispositions de l’article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé. Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat. Le produit de …