En cas de fraude avérée au dispositif du changement d’usage, son auteur s’expose aux sanctions pénales figurant à l’article L. 651-3 du Code de la construction et de l’habitation. Il s’agit d’une peine d’emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 80 000 euros. Le tribunal correctionnel pourra également prononcer la résiliation du bail et l’expulsion des locataires.
La prescription de l’action est de six ans à compter du jour de l’usage illicite ou, en cas d’infraction occulte ou dissimulée, à compter du jour où l’infraction est apparue ou a pu être constatée ; mais sans que le délai d’action ne puisse être supérieur à douze ans à compter de l’infraction.