En application de l’article 279-0 bis A du Code général des impôts, les opérations de transformation de bureaux1014 en logements concourant à la production d’un immeuble neuf (au sens fiscal) peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux logements intermédiaires, toute autres conditions prévues par le texte étant par ailleurs respectées.
Logements intermédiaires
Logements intermédiaires
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023