En application de l’article 279-0 bis A du Code général des impôts, les opérations de transformation de bureaux1014 en logements concourant à la production d’un immeuble neuf (au sens fiscal) peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux logements intermédiaires, toute autres conditions prévues par le texte étant par ailleurs respectées.
Régime spécifique des logements intermédiaires et sociaux
Régime spécifique des logements intermédiaires et sociaux
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
Logements intermédiaires
Logements sociaux
S’agissant des logements sociaux, par application des articles 278 sexies, 278 sexies-0 A et 278 sexies A du Code général des impôts, les opérations d’acquisition-amélioration ainsi que les opérations de location-accession concourant à la production de logements locatifs sociaux à partir d’immeubles à un usage autre, financées au moyen d’un prêt locatif social, bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.