En application des deux premiers alinéas de l’article L. 651-2, « toute personne qui enfreint les dispositions de l’article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé. Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat. Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local ».
Le délai de prescription est de cinq ans à compter du jour où l’administration a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, sans pouvoir dépasser vingt ans à compter du jour où l’infraction a commencé, en application des articles 2224 et 2232 du Code civil.
Le produit de cette amende revenant à la commune, elle ne peut qu’être incitée à faire la chasse aux contrevenants. Cela est d’autant plus vrai que le produit de la seconde sanction civile lui profite également.