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Travaux éligibles
2023
Plusieurs types d'équipements et d'opérations peuvent prétendre à l'obtention de MaPrimeRénov'. Cette aide concerne la plupart des travaux d'isolation thermique et d'installation d'un système de chauffage performant. …
Conditions d'éligibilité
2023
Pour être éligible à MaPrimeRénov', quatre conditions doivent être réunies : …
Acte de mise en œuvre du droit de surplomb (droit principal)
2023
– Remarque. – Il doit être remarqué ici que l'article R. 113-22 du Code de la construction et de l'habitation ne précise pas le délai dans lequel le propriétaire bénéficiant du droit de surplomb et du droit d'accès doit faire réaliser les travaux. À cet égard, il apparaît donc nécessaire de bien préciser dans la convention relative aux modalités d'exercice du droit d'accès la période au cours de laquelle les travaux devront être réalisés, permettant ainsi de protéger le propriétaire du fonds servant, même s'il est vrai que l'article R. 113-20 du même code n'impose pas une telle précision, …
Les droits d'opposition
2023
– Forme. – À défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, l'opposition du propriétaire du fonds à surplomber doit saisir, dans le délai de six mois courant à compter de la notification, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble à surplomber, statuant selon la procédure accélérée au fond. Lorsque le fonds à surplomber est un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, c'est le syndicat des copropriétaires qui peut s'opposer aux droits prévus aux I et II de l'article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l'habitation, par …
Les droits à indemnisation
2023
– La fixation des indemnités. – Si aucun accord n'a pu être trouvé sur le montant de ces indemnités, il y a lieu à fixation judiciaire, ce qui suppose qu'une opposition soit régulièrement formée par le propriétaire du fonds à surplomber. …
Information complémentaire relative aux entreprises
2023
– Une information complète. – Dès qu'il a fait son choix des entreprises devant réaliser les travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds à surplomber les noms, prénoms, adresses postales et électroniques et coordonnées téléphoniques de la ou des personnes appelées à intervenir et, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au Répertoire des entreprises et des établissements (REE), ainsi que son ou leur numéro de police pour l'assurance mentionnée à l'article L. 241-1 du Code des assurances. Il notifie également le numéro de police pour …
Le droit principal et ses limites
2023
– Un droit limité dans le temps. – Le droit de surplomb n'est pas accordé de manière permanente. Lorsque le propriétaire voisin projette la réalisation de travaux autorisés par l'administration en limite séparative ou en usant de ses droits mitoyens, c'est au propriétaire de l'ouvrage surplombant d'assurer, à ses frais, la dépose de l'ouvrage d'isolation. On ne peut dès lors qu'engager à la prudence celui qui projette de réaliser des travaux d'isolation par l'extérieur, dans le cas où ceux-ci empiètent sur le terrain voisin. Ils pourraient n'être qu'éphémères malgré le coût …
Les critères de la performance énergétique dans la définition du logement décent
2023
– … énergétiquement. – La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a fait de la performance énergétique un critère du logement décent. Le décret du 30 janvier 2002 a donc été modifié par le décret n o 2017-312 du 9 mars 2017 pour intégrer ce nouveau critère de décence. En outre, la loi n o 2019-1147 du 8 novembre 2019, relative à l'énergie et au climat, a modifié l'alinéa 1 er de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Le logement doit désormais répondre à « un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an ». Ce seuil a été …
L'état des risques
2023
– Le contenu augmenté. – La loi fait peser sur le propriétaire bailleur d'un logement les mêmes obligations qu'en matière de vente. L'état des risques doit contenir une information supplémentaire si le logement est situé dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L. 121-22-2, L. 121-22-3, L. 121-22-6 et L. 121-22-7 du Code de l'urbanisme 1112 …
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
2023
– Opposabilité au bailleur. – Depuis le 1 er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique, à l'exception des recommandations, est opposable au bailleur. …