Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Le contenu augmenté. – Depuis le 25 août 2021, le DPE doit comporter une information sur les conditions d'aération ou de ventilation1110 et mentionner la quantité d'énergie issue de sources d'énergies renouvelables, utilisée dans le bâtiment ou la partie de bâtiment à usage d'habitation, en distinguant celle produite par des équipements installés à demeure de celle véhiculée par des réseaux de distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur1111.
– Opposabilité au bailleur. – Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique, à l'exception des recommandations, est opposable au bailleur.