Les droits à indemnisation

– Les indemnités. – Deux indemnités distinctes sont prévues par la loi et doivent être versées au propriétaire du fonds surplombé avant le commencement des travaux. L'une compense le préjudice résultant de l'installation proprement dite de l'ouvrage d'isolation, l'autre dédommage le propriétaire des désagréments temporaires survenant pendant la réalisation des travaux.

– La fixation des indemnités. – Si aucun accord n'a pu être trouvé sur le montant de ces indemnités, il y a lieu à fixation judiciaire, ce qui suppose qu'une opposition soit régulièrement formée par le propriétaire du fonds à surplomber.