– Une information complète. – Dès qu'il a fait son choix des entreprises devant réaliser les travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds à surplomber les noms, prénoms, adresses postales et électroniques et coordonnées téléphoniques de la ou des personnes appelées à intervenir et, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au Répertoire des entreprises et des établissements (REE), ainsi que son ou leur numéro de police pour l'assurance mentionnée à l'article L. 241-1 du Code des assurances. Il notifie également le numéro de police pour l'assurance mentionnée à l'article L. 242-1 du Code des assurances dès qu'il l'a souscrite. Ces notifications complémentaires sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sont sans incidence sur le point de départ du délai d'opposition mentionné à l'article R. 113-19 du Code de la construction et de l'habitation.
L'obligation de recourir à une entreprise
Il se déduit des précisions relatives aux documents devant être transmis au propriétaire surplombé que le propriétaire qui entend bénéficier du droit de surplomb ne peut choisir de réaliser lui-même les travaux, et doit donc nécessairement les faire réaliser par une entreprise.