Les droits d'information

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023

Information préalable : la notification du projet de travaux d'ITE

Le projet de travaux doit nécessairement débuter par une notification, par le propriétaire du bâtiment qui envisage d'isoler son bâtiment, adressée au propriétaire du fonds voisin, de son intention de réaliser un ouvrage d'isolation en surplomb de son fonds et de bénéficier de ce droit¹¹⁴⁰. Cette notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice. Elle identifie le propriétaire requérant, décrit l'ouvrage d'isolation à créer, et propose au propriétaire grevé les termes de la convention et le montant de l'indemnisation.

La notification préalable à l'exercice du droit de surplomb pour isolation par l'extérieur : points d'attention

Cette notification doit comporter les éléments suivants :

les noms, prénoms, adresses postales et électroniques et coordonnées téléphoniques du ou des propriétaires du bâtiment à isoler et, le cas échéant, ceux de son ou de ses représentants légaux ou statutaires ;
un descriptif détaillé de l'ouvrage d'isolation thermique par l'extérieur, comprenant un plan des façades et, le cas échéant, des toitures modifiées par le projet, en faisant apparaître l'état initial et l'état futur ;
les justificatifs démontrant qu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité disproportionnés ;
une proposition chiffrée relative au montant des indemnités préalables prévues aux I et II de l'article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
le projet d'acte authentique prévu au I de l'article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
le projet de la convention prévue au II de l'article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
une reproduction des dispositions de l'article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Cette notification précise qu'elle constitue le point de départ du délai d'opposition de six mois prévu au III de l'article L. 113-5-1 du même code.

Information complémentaire relative aux entreprises

– Une information complète. – Dès qu'il a fait son choix des entreprises devant réaliser les travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds à surplomber les noms, prénoms, adresses postales et électroniques et coordonnées téléphoniques de la ou des personnes appelées à intervenir et, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au Répertoire des entreprises et des établissements (REE), ainsi que son ou leur numéro de police pour l'assurance mentionnée à l'article L. 241-1 du Code des assurances. Il notifie également le numéro de police pour l'assurance mentionnée à l'article L. 242-1 du Code des assurances dès qu'il l'a souscrite. Ces notifications complémentaires sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sont sans incidence sur le point de départ du délai d'opposition mentionné à l'article R. 113-19 du Code de la construction et de l'habitation.

L'obligation de recourir à une entreprise

Il se déduit des précisions relatives aux documents devant être transmis au propriétaire surplombé que le propriétaire qui entend bénéficier du droit de surplomb ne peut choisir de réaliser lui-même les travaux, et doit donc nécessairement les faire réaliser par une entreprise.