L'état des risques

– Le contenu augmenté. – La loi fait peser sur le propriétaire bailleur d'un logement les mêmes obligations qu'en matière de vente. L'état des risques doit contenir une information supplémentaire si le logement est situé dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L. 121-22-2, L. 121-22-3, L. 121-22-6 et L. 121-22-7 du Code de l'urbanisme¹¹¹².

– La délivrance de l'information. – Comme pour la vente, l'information doit être communiquée dès l'annonce de la location du logement, quel que soit son support de diffusion, laquelle doit préciser le moyen d'accéder aux informations mentionnées dans l'état des risques. En outre, l'état des risques doit être remis au candidat locataire dès la première visite du logement. Enfin, l'état des risques doit être annexé au contrat de location¹¹¹³.

– Sanctions. – À défaut de remise de ce document par le bailleur, le juge pourra, à la demande du locataire, imposer une diminution du loyer, voire prononcer la résolution judiciaire du bail. Ces sanctions sont désormais prévues à l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

– Entrée en vigueur. – Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2023.