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Que pourrait être le fonds familial ?
2023
– Un instrument de prévoyance dans le cadre de la famille proche. – L'idée est de placer en commun, entre membres d'une même famille, des sommes, biens ou valeurs, au sein d'un fonds doté de la personnalité morale (§ I). Le fonds est alimenté sur la base du volontariat, pour que le moment venu il puisse contribuer à satisfaire les besoins d'un ou plusieurs membres de la famille (nécessité de réaliser des travaux importants, d'assumer les conséquences d'un litige, etc. ) (§ II). À notre sens, il devrait être limité au périmètre des personnes mutuellement tenues par une obligation alimentaire, …
Répondre aux enjeux de solidarité familiale sur le logement
2023
Cette proposition fut reprise par le Conseil supérieur du notariat qui la diffusa à tous les candidats de l'élection présidentielle de 2017, leur suggérant de l'intégrer dans leur programme (ce qu'aucun ne fit). …
Télétravail et location
2023
Dès lors, le locataire en télétravail peut utiliser un bureau et exercer son activité professionnelle dans les locaux loués, mais il ne doit créer aucune source de nuisances pour son voisinage. Il ne peut pas recevoir de clientèle ou stocker de la marchandise dans le logement loué. Si ces conditions sont respectées, il n'apparaît pas nécessaire qu'il obtienne l'accord du propriétaire. Il peut domicilier une entreprise dans son logement pour les besoins de son immatriculation (V. supra , n o ) ou y exercer des activités de télétravail, de commerce électronique ou de prestation intellectuelle …
Les moyens de l'adaptation
2023
La concrétisation de ces adaptations passe, entre autres, par la règle de droit, tant de droit public et d'urbanisme (A) que de droit privé et de rapports locatifs et de voisinage (B). …
Un besoin d'adaptation
2023
– Mais une adaptation à encadrer. – Le risque de cette adaptation « à marche forcée » des logements est de la voir s'opérer au détriment de la qualité de vie de leurs habitants, sinon au détriment de leur vie privée. Certains mettent en garde contre un accroissement excessif de la capacité d'autonomie du logement, qui pourrait présenter selon eux l'effet pervers d'amener les ménages à un repli sur eux-mêmes. Un logement dont on pourrait ne plus avoir besoin de sortir deviendrait aliénant. C'est précisément à cet égard que le rôle des juristes se trouve porté au premier plan : si l'adaptation …
Quel traitement fiscal ?
2023
Chaque année sont publiés au BOFiP deux plafonds (l'un concernant l'Île-de-France, l'autre le reste du territoire) jusqu'auxquels le loyer d'une pièce dépendant de l'habitation principale est toujours considéré comme raisonnable. La loi ne l'ayant pas fixé en valeur absolue, une discussion peut s'engager au cas par cas quand les loyers dépassent ces limites. Ces plafonds indicatifs sont actualisés annuellement au regard des mouvements de l'indice de référence des loyers (IRL) publiés par l'Insee. Pour l'année 2022, ils sont fixés à un loyer annuel par mètre carré, charges non comprises, de …
Quel traitement juridique ?
2023
– Une forme de location meublée. – Le traitement juridique de ces baux devrait être celui de la location meublée. On notera en particulier que dans le cadre d'une activité de location meublée, le dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à l'équivalent de deux mois de loyer (hors charges) maximum, ainsi qu'en dispose désormais l'article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989 créé par l'article 8 de la loi Alur. De plus, si le loyer est payable d'avance en dépassant une période de deux mois (par ex. un loyer trimestriel), le bailleur ne peut pas réclamer de dépôt de garantie au locataire. Il ne …
La recherche de modes alternatifs de logements ciblés
2023
– Une création commerciale non dénuée de pertinence. – « De nombreux actifs, travailleurs hybrides vivant dans une région et travaillant dans une autre, sont à la recherche d'un logement récurrent quelques jours chaque semaine à proximité de leur bureau. Et si c'était la chambre de votre enfant absent en semaine ou votre chambre d'amis inoccupée ? ». Tel est le type d'accroche utilisé par les plateformes dédiées à la mise en relation entre télétravailleurs intermittents et propriétaires de logements à vacuité partielle intermittente. Cette argumentation n'est pas dénuée d'une certaine …
Transformer les bureaux en logements
2023
Cet essor se produit alors même que de multiples freins pourraient entraver la conversion de bureaux en logements. Aux difficultés techniques, qui sont réelles, s'ajoutent en effet des obstacles d'ordre politique, économique et financier. …
Transformer les bureaux en logements
2023
La loi Elan de 2018 entend faciliter cette transformation par plusieurs moyens : …