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Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) : orienter l’urbanisation du territoire
2023
– Clé de voûte du plan local d’urbanisme. – Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) est la clé de voute du plan local d’urbanisme (PLU) 031 . Créé par la loi SRU, il doit définir le projet urbain de la commune. C’est la traduction du projet politique ou « feuille de route politique » du territoire concerné. Il détermine les grandes orientations d’aménagement du territoire ou « orientations générales » à moyen terme (entre 10 et 15 ans) à partir des enjeux identifiés au sein du diagnostic. Ces orientations seront mises en œuvre dans les pièces …
Présentation des OAP
2023
– Ce que ne sont pas les OAP. – Ce n’est pas au hasard que le Code de l’urbanisme emploie le terme « orientations ». Il convient de bien distinguer l’OAP de la règle qui, elle, est contenue dans le règlement. Aussi, il doit être clair que les OAP ne remplacent jamais le règlement du plan local d’urbanisme ; elles ne font que le compléter. De ce fait, en aucun cas elles ne se substituent aux porteurs de …
Élaboration concertée
2023
– Bilan de la concertation. – À l’issue de la concertation, l’autorité qui a défini les modalités et objectifs de la concertation en arrête le bilan qui devra être joint au dossier d’enquête publique. Une fois que le bilan de cette concertation est tiré et si, au vu de celui-ci, il est décidé de poursuivre l’approbation du document, le public sera – en principe – toutefois appelé à donner à nouveau son avis, à l’occasion d’une procédure de participation du public précédant la décision finale (enquête publique ou procédure de participation du public par voie …
Élaboration concertée
2023
– Documents d’urbanisme concernés. – Initialement, la concertation « classique » du Code de l’urbanisme ne concernait que l’élaboration et la révision du SCoT et du PLU(i). De sorte que lorsqu’elles étaient soumises à évaluation environnementale, les autres procédures, notamment celles de modification et de mise en compatibilité de ces mêmes documents, relevaient de la concertation du Code de l’environnement. Dans un souci de cohérence, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 les a transférées dans le champ de la concertation du Code de …
Sources
2023
La réflexion s’élargissant vers un échelon plus vaste, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) n o 2014-366 du 24 mars 2014 a mis en place une nouvelle organisation du document, afin de redonner du sens et de passer d’un urbanisme réglementaire à un urbanisme de projet. Deux décrets relatifs à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme ont eu pour objet de clarifier et de mettre en cohérence les règles d’urbanisme afin d’en faciliter leur utilisation …
Un contenu dédié au logement et à l’habitat
2023
– Un diagnostic préalable. – Il doit tout d’abord comporter un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l’hébergement, analysant les différents segments de l’offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, et de l’offre d’hébergement. Le diagnostic est fait à partir d’une analyse des marchés fonciers, de l’offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir des logements. Il inclut un repérage des situations d’habitat indigne, au sens du premier alinéa de l’article 1 er -1 de la loi n o …
Un contenu dédié au logement et à l’habitat
2023
– Un document stratégique pour le logement. – Il s’agit d’un document stratégique d’orientation, de programmation, de mise en œuvre et de suivi de la politique de l’habitat à l’échelle intercommunale afin de répondre aux besoins en logement et en hébergement de la population. Il comprend un programme d’actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique lequel indique pour chaque commune ou secteur …
Suivi
2023
– Un suivi partagé EPCI-EHF. – L’établissement public de coopération intercommunale doit, une fois par an au moins, délibérer pour adapter ledit programme à l’évolution de la situation sociale ou démographique. Les observatoires de l’habitat et du foncier rendent compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à …
Initiative
2023
Un programme local de l’habitat est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d’agglomération, dans les métropoles et dans les communautés urbaines. Il est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l’ensemble de ses communes membres. Pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, les maires d’arrondissement ou leurs représentants participent à son …
Présentation
2023
Le PLH est régi par les dispositions des articles R. 302-1 à R. 302-18 du Code de la construction et de l’habitation. Nécessairement établi à l’échelle intercommunale, il doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT). …