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L’inconstitutionnalité de l’article 221 de la loi Climat et Résilience
2023
On constate bien, au travers de ce parcours législatif houleux depuis 2014, que les pouvoirs publics ne parviennent pas à faire sauter le verrou jurisprudentiel découlant du caractère contractuel des cahiers des charges. À tel point qu’au travers d’une réponse ministérielle du 9 juillet 2019, le gouvernement se reconnaît directement inféodé à la position de la Cour de cassation 876 . Cette soumission est d’autant plus préjudiciable dès lors qu’on fait l’analyse des sanctions encourues lors de la violation d’une clause d’un cahier des …
L’effet boomerang de l’article L. 115-1 du Code de l’urbanisme
2023
Cet article prévoit que « la seule reproduction ou mention d’un document d’urbanisme ou d’un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel » 872 . …
La réécriture dépourvue d’effet de l’article L. 442-9, alinéa 1
2023
Antérieurement à la loi Alur, l’alinéa 1 er de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme instaurait une caducité automatique, sur le plan règlementaire (dans les relations entre les colotis et l’administration), des règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements dix ans après la délivrance de l’autorisation de lotir, dès lors que la commune est couverte par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu 866 …
L’échec de la réécriture de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme par la loi Alur
2023
La loi n o 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur s’est voulue ambitieuse quant à la levée des contraintes posées par le caractère contractuel des cahiers des charges et la portée s’y attachant, entendant ainsi forcer la main à la Cour de cassation. Cela s’est manifesté aux travers de deux dispositions. …
Portée juridique des cahiers des charges
2023
« Je t’aime, moi non plus… ». Telle pourrait être la maxime résumant le jeu de ping-pong entre le législateur et les hauts magistrats de la Cour de cassation sur la portée octroyée à la qualification juridique des cahiers des charges. …
La taxation du détachement d’un terrain à bâtir à partir de la résidence principale
2023
Aller dans le sens des propositions émises ne pourra qu’être favorable à la réalisation de la trajectoire dessinée par les pouvoirs publics au travers du ZAN. Il favorisera également la généralisation du BIMBY. …
Surélévation et assurances obligatoires de construction
2023
S’agissant des logements nouvellement créés, il va de soi que ceux-ci relèvent nécessairement de l’obligation de souscription des assurances obligatoires de construction que sont l’assurance dommages-ouvrage d’une part et l’assurance de responsabilité d’autre part. Mais qu’en est-il relativement à l’existant …
Garantie décennale étendue à l’existant
2023
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, est muette sur l’extension de la garantie décennale à l’existant. Par principe donc, les désordres révélés sur l’existant postérieurement à la réalisation des travaux neufs relèvent du régime de la responsabilité contractuelle de droit commun. …
La réparation du préjudice subi par le voisinage
2023
Parce que le projet de surélévation aura nécessairement un impact sur son environnement, il s’expose de facto à un risque de contestation de la part de son voisinage. Seront principalement mis en avant les désordres liés aux travaux eux-mêmes (odeur, bruit…) mais le plus souvent sera invoqué un trouble anormal de voisinage (perte d’ensoleillement, de …
La servitude compliquant la surélévation : la mitoyenneté
2023
Rappelons que les opérations de surélévation s’orienteront certainement dans un premier temps à la « récupération » des dents creuses en territoire urbain. Cela signifie implicitement que le bâtiment à surélever sera encadré par les immeubles de plus grande hauteur. Dès lors, en application des règles du Code civil et le cas échéant des règles de coutume, les murs des immeubles contigus dépassant l’héberge de l’immeuble à surélever leur seront …