Cet article prévoit que « la seule reproduction ou mention d’un document d’urbanisme ou d’un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel »872.
Il fait écho à la jurisprudence de la Cour de cassation analysée ci-avant sur la nécessité d’un critère intentionnel et non équivoque des colotis pour reconnaître la contractualisation des cahiers des charges. L’esprit de ce texte était donc d’éviter toute contractualisation « fortuite » d’un cahier des charges qui ferait notamment une simple reproduction d’un document d’urbanisme ou d’un règlement de lotissement ou, un simple renvoi873.
Si l’on doit saluer l’intention louable du législateur de tenter de restreindre les possibilités pour la Haute juridiction de reconnaître une contractualisation des cahiers des charges contenant des règles d’urbanisme, on ne peut que relever que celui-ci s’est pris les pieds dans le tapis…Pour s’en convaincre, il suffit de lire a contrario cet article. Au travers de celle-ci l’on comprend alors que, par inadvertance, le législateur valide implicitement la possibilité d’insérer des dispositions d’urbanisme ou règlementaire au sein même d’un cahier des charges dès lors qu’il ne s’agira pas d’une simple reproduction stricto sensu ou d’un renvoi et valide donc leur valeur contractuelle. La réalité juridique engendrée est donc à l’inverse de l’effet escompté !