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Créances entre époux : valorisme automatique quel que soit le régime
2023
– Une indexation à sens unique. – Quel que soit le régime matrimonial, la créance entre époux est une dette de valeur. Cette qualification assure à l'époux « investisseur » a minima la récupération de son capital d'origine, sans risque de perte, même si l'investissement s'est finalement révélé déficitaire. Elle lui garantit, au mieux, une participation pour l'époux solvens , à due concurrence de la quote-part assurée par le concours financier, au gain réalisé par l'époux accipiens du fait de ses plus-values. Alors que dans d'autres domaines (le droit des baux commerciaux, par exemple), la …
Une créance mieux traitée, pourvu que son existence soit prouvée
2023
La créance entre époux (A), si elle dépasse l'écueil évoqué précédemment, naît en effet dans une famille plus fortunée que sa voisine hors mariage résidant à l'étage du dessous (B). Et de fait, elle jouira d'une croissance plus favorisée. …
Un régime, mais pas toujours accessible
2023
– Sous le régime légal, l'énergie ou le dévouement ne se remboursent pas ici. – Pour les époux mariés sous le régime de la communauté légale, et pour eux seuls, toute créance présuppose l'existence d'un flux financier. L'industrie personnelle du conjoint commun en biens est consubstantielle de la vie à deux, et demeure insusceptible de remboursement à l'heure d'une séparation 018 . Légiférer ou juger autrement serait ouvrir la boîte de Pandore de mille contentieux aux origines invérifiables. Il n'y a donc jamais de droit à récompense 019 , ni à créance entre époux, pour tout investissement …
Un champ d'application limité
2023
– Exclusion des dépenses d'acquisition. – Mais, comme c'est le cas pour tout texte apportant une exception à un principe général, une interprétation littérale s'impose. Or, l'article 815-13 du Code civil ne cite aucunement, et donc exclut de fait de son périmètre, les dépenses d'acquisition, qui souvent sont de loin les plus importantes. Ni le profit subsistant, ni l'équité ne peuvent leur être appliqués. À bien y réfléchir, il n'y a là que logique, car les dépenses d'acquisition préexistent à la naissance même de l'indivision. Elles ne peuvent donc pas avoir été engagées à l'encontre d'une …
Des règles dérogatoires
2023
– Un régime de faveur. – Cet article vient insérer un régime beaucoup plus favorable au créancier, s'éloignant du strict nominalisme organisé par l'article 1895 du Code civil, en lui permettant, d'une part, de profiter des plus-values induites par sa contribution et, d'autre part, de fonder l'espoir d'une rémunération, même en l'absence de toute plus-value. Cet espoir est rendu possible par la référence à l'équité introduite dans le texte de l'article 815-13 du Code civil par la loi du 31 décembre …
Le droit commun des obligations financières applicable aux créances entre concubins
2023
Ce droit commun s'exprime sous deux espèces : celle des créances engagées directement entre les personnes (§ I), et celle des créances détenues contre une indivision existant entre ces personnes (§ II). …
Un traitement différencié selon le mode de conjugalité
2023
– Mariage, Pacs, concubinage, même s'ils peuvent avoir des points de comparaison, ne sont en rien des situations juridiquement équivalentes. – Les règles de calcul des dettes et créances susceptible de naître entre membres d'un couple sont fondamentalement différentes en fonction du type d'union choisi. Les intéressés le savent-ils toujours ? C'est peu probable. C'est pourtant un sujet majeur, puisque dans le budget de nombreux couples le financement du logement est le premier poste de dépenses, qu'il s'agisse de son acquisition, son amélioration ou sa …
La régulation des prix de vente par les acteurs publics
2023
– Renvois. – Nous avons évoqué au début de cette partie (V. supra, n o ) les modalités de la vente HLM au locataire. Nous avons notamment expliqué en quoi la loi Elan du 23 novembre 2018 1313 avait assoupli les règles de la vente au locataire HLM pour atteindre l’objectif de 40 000 logements sociaux vendus chaque année, permettant aux bailleurs sociaux de disposer d’une importante source de financements pour la construction de logements neufs et la réhabilitation du parc …
Régime d’imposition
2023
Au terme de cette analyse, nous regrettons de constater que rien dans la fiscalité n’est incitatif à l’accession à la propriété de son logement, à l’exception de l’exonération de l’imposition de la plus-value sur la résidence principale, qui constitue il est vrai un avantage certain pour celles et ceux qui souhaitent orienter leur épargne vers l’accession à la propriété et pour ceux qui ne sont pas …
Régime d’imposition
2023
– Le redevable de la taxe. – La TVA est due en principe par le vendeur 1310 . Cette règle s’applique à toutes les opérations portant sur des biens immobiliers. Ce n’est que si le cédant, lui-même assujetti, n’est pas établi en France que la taxe sera due par l’acquéreur agissant en tant qu’assujetti et ayant un numéro d’identification à la TVA 1311 …