Des règles dérogatoires

Des règles dérogatoires

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Un régime de faveur. – Cet article vient insérer un régime beaucoup plus favorable au créancier, s'éloignant du strict nominalisme organisé par l'article 1895 du Code civil, en lui permettant, d'une part, de profiter des plus-values induites par sa contribution et, d'autre part, de fonder l'espoir d'une rémunération, même en l'absence de toute plus-value. Cet espoir est rendu possible par la référence à l'équité introduite dans le texte de l'article 815-13 du Code civil par la loi du 31 décembre 1976.